art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 82/86
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- 1C_126/200817.11.2008Recours en matière de droit public · Application arbitraire du droit · Droit d'être entendu
- 1C_246/200817.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_473/200817.11.2008Protection de la vie familiale · Motifs d'expulsion · Interdiction d'entrée
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- 5G_1/200817.11.2008Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Irrecevabilité de la modification du contenu de la décision dans la procédure d'interprétation · Renvoi à l'autorité précédente
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- 4A_346/200806.11.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_387/200831.10.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Exigence de motivation
- 4A_389/200831.10.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Effet suspensif
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- 1B_263/200823.10.2008Risque de collusion · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
- 5A_577/200823.10.2008Exclusion de la communauté de copropriétaires · propriété par étages · Subsidiarité
- ATF 135 III 3121.10.2008Art. 174 al. 2 ch. 2 en relation avec l' art. 194 al. 1 LP ; faillite sans poursuite préalable; annulation du jugement de faillite moyennant le dépôt du montant à rembourser auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier. A l'occasion du dépôt prévu à l' ar
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- 1C_51/200830.09.2008Droit à l'autodétermination informationnelle · présomption d'innocence · Proportionnalité
- 5A_405/200830.09.2008Légitimation pour recourir contre le refus de reconnaître des procurations de créanciers · Droit à la tenue régulière de la première assemblée des créanciers · Renvoi à l'autorité précédente
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- 1C_339/200824.09.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Droit d'être entendu
- 4A_57/200823.09.2008Irrecevabilité pour conclusions insuffisantes · Demande de renvoi · Péremption du droit d'action
- 1B_223/200810.09.2008recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
- 4A_188/200809.09.2008Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
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- 1B_228/200802.09.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Détention préventive
- 6B_15/200802.09.2008In dubio pro reo · Légitime défense · excès de légitime défense
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- 8C_173/200820.08.2008Indemnité journalière de l'assurance-accidents · incapacité de travail · Force probante des rapports médicaux
- 4D_78/200819.08.2008Assistance judiciaire · Indigence · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_621/200715.08.2008Calcul de la valeur litigieuse · Question juridique de principe · Nature réformatoire du recours
- 2C_77/200812.08.2008Évasion fiscale · Dépenses justifiées par l'usage commercial · Remise de dette
- 5A_364/200812.08.2008Séquestre · Conditions du séquestre · Vraisemblance
- 6B_131/200812.08.2008Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Obligation de motiver
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 2C_283/200811.08.2008Conclusions en constatation de droit · Objet du litige · égalité de traitement
- 1C_111/200808.08.2008autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Protection des monuments
- 5A_669/200704.08.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante