art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 85/86

Comme norme
  1. 4A_293/200715.01.2008Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Condition
  2. 4A_451/200709.01.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_111/200708.01.2008participation aux acquêts · Biens propres · acquêts
  4. 8C_131/200703.01.2008Droit d'être entendu · Conclusion en annulation · Lien de causalité naturelle
  5. 5A_141/200721.12.2007Épuisement des voies de recours · Épuisement des griefs · Droit d'être entendu
  6. 9C_599/200718.12.2007Approbation des tarifs de primes · Calcul des réductions de primes · Notion d'assurance ordinaire
  7. 4A_433/200711.12.2007Droit du mandat · Droit à l'honoraire du mandataire · Procédure probatoire
  8. 6B_378/200711.12.2007Confiscation · Établissement des faits · Recevabilité des faits nouveaux
  9. 5A_160/200706.12.2007
  10. 2C_225/200703.12.2007Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  11. 1C_45/200730.11.2007Droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  12. 1B_267/200729.11.2007Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_326/200729.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Constatation de faits manifestement inexacte · Réduction du prix de l'ouvrage
  14. 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  15. 4A_275/200727.11.2007Nullité pour illicéité · Abus de droit · Cession de créance
  16. 4A_355/200726.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_338/200722.11.2007Conditions de recevabilité pour les décisions incidentes · Éconduction d'instance
  18. 6B_493/200722.11.2007Indemnité de partie · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_341/200716.11.2007Valeur probante des rapports du Service médical régional (SMR) · Appréciation des preuves et procédure probatoire en droit des assurances sociales · Évaluation de l'invalidité
  20. 5A_491/200715.11.2007Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  21. 1B_231/200708.11.2007Libération conditionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  22. 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux
  23. 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · Liberté économique
  24. 1B_160/200701.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable · Garantie de la propriété
  25. ATF 133 II 40931.10.2007Art. 82 ss LTF , art. 24 et 24c LAT ; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des const
  26. 1C_86/200731.10.2007Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Moyen de réforme
  27. 5A_293/200731.10.2007Recours en matière civile · Contestation de nature non pécuniaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  28. 6B_179/200727.10.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  29. 5A_365/200724.10.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit de préemption
  30. 6B_298/200724.10.2007Statut de victime · Dol éventuel · Négligence
  31. 2C_241/200712.10.2007Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  32. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  33. 2C_153/200710.10.2007Construction de remplacement · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié · Déni de justice
  35. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  36. 6B_409/200709.10.2007Escroquerie · Astuce · Aide sociale
  37. 5D_43/200703.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Application arbitraire du droit cantonal
  38. ATF 133 III 63402.10.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; art. 93 al. 1 LTF ). Une décision incidente, qui ne porte pas s
  39. 4A_232/200702.10.2007
  40. 6B_319/200719.09.2007Droit à une enquête effective · Qualité pour recourir du lésé
  41. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  42. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · suspension des délais · Principe de célérité
  43. 1C_142/200713.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  44. 4A_117/200713.09.2007Droit d'être entendu · Liberté de résilier · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_51/200711.09.2007Interprétation du contrat · Qualification du contrat · Réclamation du défaut
  46. 2C_399/200703.09.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renonciation à l'audience orale
  47. 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu
  48. 5A_156/200729.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre conservatoire · Mesures provisionnelles
  49. 4A_135/200728.08.2007enrichissement illégitime · Assignation · Condiction directe
  50. ATF 133 IV 29324.08.2007Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la d