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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 51/86

Comme norme
  1. 1C_418/201525.04.2016Principe de causalité · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  2. 5A_131/201625.04.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  4. 2C_761/201521.04.2016Droit de demeurer après la cessation d'activité · Notion de travailleur au sens de l'ALCP · Programme d'insertion et qualité de travailleur
  5. 6B_935/201520.04.2016Opposition à une ordonnance pénale (délai) · Lausanne · canton de Vaud
  6. 4A_606/201519.04.2016Recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  7. 6F_11/201619.04.2016Récusation de juges fédéraux · Révision · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  8. 1C_249/201515.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan d'utilisation spéciale
  9. 1C_490/201515.04.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au plan localisé de quartier · permis de construire
  10. 4A_270/201514.04.2016Protection contre les congés · Prolongation du bail · Procédure simplifiée
  11. 4D_27/201514.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de travail · Nature réformatoire
  12. 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
  14. 6B_1229/201407.04.2016Faux dans les titres · Billet à ordre · Qualité de titre
  15. 8C_449/201506.04.2016revenu d'invalide · Assurance-accidents · Appréciation des preuves
  16. 1B_100/201605.04.2016Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Mesures de substitution
  17. 8C_104/201604.04.2016Conclusions · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  18. 2C_669/201530.03.2016Protection de la bonne foi · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  19. 1B_39/201629.03.2016Non-entrée en matière sur recours cantonal · Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  20. 2C_147/201522.03.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  21. 1B_304/201521.03.2016Procédure de levée de scellés · Anonymisation des dossiers des patients · Mise en danger de la santé par la délivrance de médicaments
  22. 4A_555/201518.03.2016Faits nouveaux dans la procédure de renvoi · Compensation · arrêt de renvoi
  23. 6B_491/201517.03.2016Interprétation et rectification des arrêts · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale · Classement de la procédure
  24. 1B_78/201616.03.2016contrôle de la détention · Proportionnalité de la durée de la détention · Détention pour des motifs de sûreté
  25. 4A_628/201516.03.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  26. 5A_643/201515.03.2016Modification des contributions d'entretien pour majeurs · Revenu hypothétique · Entretien des enfants majeurs
  27. 4D_18/201614.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire dans la procédure de recours · Conclusions
  28. 1C_46/201611.03.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Notion de cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  29. 5A_515/201508.03.2016Modification de la contribution d'entretien après divorce · Faits nouveaux et durables · Actualisation des contributions d'entretien
  30. 6B_111/201503.03.2016Qualité pour recourir · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  31. 4A_571/201529.02.2016Chose jugée · Objet du litige · Action en constatation négative
  32. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  33. 1B_49/201625.02.2016Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Motifs de détention
  34. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  35. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  36. 4A_438/201522.02.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  37. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  38. 2C_1066/201419.02.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Établissement des faits
  39. 2C_380/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  40. 1B_25/201618.02.2016Droit d'être entendu · Devoir d'assistance des descendants · Assistance judiciaire
  41. 1C_513/201518.02.2016Recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · Droit d'être entendu
  42. 2C_894/201418.02.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  43. 4A_494/201517.02.2016Arbitrage interne · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 4D_75/201516.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for
  45. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection · Garantie de l'accès au juge
  46. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  47. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  48. 1B_21/201605.02.2016Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  49. 1B_20/201604.02.2016Droit d'être entendu · Risque de collusion
  50. 2C_120/201502.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité