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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 11/86

Comme norme
  1. 5A_779/202330.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices · contributions d'entretien
  2. 9C_568/202330.04.2024Évaluation de l'invalidité · Tenue du ménage · Libre appréciation des preuves
  3. 7B_114/202429.04.2024Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  4. 9C_72/202429.04.2024Prescription absolue · déduction de l'impôt préalable · Degré de la preuve
  5. 5A_256/202425.04.2024Recours manifestement irrecevable · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  6. 6B_921/202325.04.2024Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions
  7. 6B_831/202324.04.2024nova · Interdiction des faits nouveaux · Escroquerie par métier
  8. 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
  9. 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · prescription
  10. 4A_533/202318.04.2024Condition de recevabilité · Procuration · Nova
  11. 5D_166/202317.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Ordonnance d'instruction
  12. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_641/202311.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  14. 6B_1058/202309.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  15. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_790/202303.04.2024Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Maxime d'office
  17. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  18. 2C_608/202327.03.2024
  19. 7B_839/202326.03.2024Défense d'office · Assistance judiciaire · Défense en matière pénale
  20. 8C_430/202325.03.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Remise de la restitution · bonne foi
  21. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  22. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  23. 5A_771/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · Arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  25. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  26. 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
  27. 8C_668/202318.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Moyen de réforme · principe d'allégation
  28. 1C_519/202215.03.2024Interdiction de pénétrer et éloignement · Principe de proportionnalité · Isleten
  29. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  30. 6B_1301/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Tentative de meurtre
  31. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  32. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 9C_226/202305.03.2024Conditions de recevabilité · Lien temporel · Lien matériel
  34. 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
  35. ATF 150 II 16801.03.2024Art. 9 LDFR ; autorisation d'acquérir un immeuble agricole; qualité d'exploitant à titre personnel. Dispositions topiques et jurisprudence précisant la notion d'exploitant à titre personnel (consid. 4.1). Les principes développés pour reconnaître l'exploitation d'une entreprise a
  36. 2C_317/202301.03.2024Qualité d'exploitant à titre personnel · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Exploitation agricole par une personne morale
  37. 4A_507/202329.02.2024contrat de gestion de fortune · Approbation de placements contraires au contrat · Approbation informée
  38. 4A_491/202326.02.2024Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Probabilité prépondérante · Répartition du fardeau de la preuve en droit des assurances
  39. 6B_962/202326.02.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Révocation du sursis
  40. 5A_429/202322.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt actuel et pratique · Forclusion du droit de recours
  41. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  42. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  43. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  44. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Nouvelle construction économique
  45. ATF 150 III 15309.02.2024Art. 286 al. 2 CC ; contribution de prise en charge; nouvelle fixation de la contribution d'entretien suite à l'augmentation du revenu du parent qui prend principalement en charge l'enfant. Si la contribution d'entretien accordée en faveur de l'enfant dans une première décision c
  46. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  47. 5A_626/202309.02.2024Assistance judiciaire · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  49. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  50. 7B_293/202226.01.2024recours en matière pénale · Maxime de disposition en procédure d'appel · Voie de droit réformatoire en procédure pénale