art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 61/86
Comme norme- 1C_427/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_429/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Application directe de l'art. 75b Cst. · Résidence secondaire
- 1C_430/201328.10.2013Plafonnement des résidences secondaires à 20% · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · Tâche de la Confédération
- 1C_433/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Limitation des résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_437/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_440/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_441/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité communale
- 1C_444/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_469/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_473/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Application directe du droit constitutionnel
- 1C_475/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations · Application directe du droit constitutionnel · Résidences secondaires
- 1C_498/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_507/201328.10.2013But de l'initiative sur les résidences secondaires · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Tâche de la Confédération
- 1C_508/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_509/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_510/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_56/201328.10.2013Recours des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Droit de l'aménagement du territoire et des constructions
- 1C_60/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_62/201328.10.2013Qualité pour recourir des associations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_78/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_79/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Interdiction des résidences secondaires
- 1C_80/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe de la disposition constitutionnelle · But de la disposition sur la protection de la nature et du paysage
- 1C_90/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidence secondaire
- 1C_93/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité inférieure
- 1C_95/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1G_2/201328.10.2013Révision · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Interdiction des résidences secondaires
- 4D_43/201328.10.2013Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat
- 2C_389/201326.10.2013Assistance judiciaire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Sûretés fiscales
- 5A_378/201323.10.2013Recours pour déni de justice · Indemnité de partie · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_377/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Limitation des résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_400/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_451/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente en raison de faits nouveaux
- 1C_452/201322.10.2013Limitation des résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir en lien avec une tâche de la Confédération
- 1C_470/201322.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Protection de la nature et du paysage
- 1C_472/201322.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Tâche de la Confédération dans le domaine de la protection de la nature et du paysage · Interdiction des résidences secondaires
- 1C_478/201322.10.2013
- 1C_480/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Droit transitoire
- 1C_483/201322.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Résidence secondaire · Renvoi à l'autorité inférieure
- 1C_59/201322.10.2013Initiative sur les résidences secondaires · Recours des organisations · permis de construire
- 1C_87/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_88/201322.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_94/201322.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires
- 2C_304/201322.10.2013Procédure de rappel d'impôt · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Taxation d'office
- 4A_346/201322.10.2013Compétence matérielle · Litige commercial · Activité commerciale
- 1B_348/201321.10.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
- 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Recours en matière civile
- 1B_340/201317.10.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_234/201315.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Droit d'être entendu
- 4A_164/201315.10.2013Non-entrée en matière pour absence de conclusions matérielles