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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 86/86

Comme norme
  1. 5A_62/200724.08.2007entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  2. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  3. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  4. 1C_6/200722.08.2007Interdiction du déni de justice · Décision constatatoire · Recours en matière de droit public
  5. 5A_291/200721.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · ouverture de la faillite
  6. 4D_19/200713.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale · Décision partielle
  7. 4A_164/200709.08.2007Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Déni de justice
  8. 4A_150/200708.08.2007Formalisme excessif · Conclusions · Reconnaissance extrajudiciaire
  9. 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Abus de droit
  10. 1B_149/200706.08.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention avant jugement
  11. 2C_159/200702.08.2007Regroupement familial · reconsidération · Révision
  12. 4A_201/200702.08.2007Recours en matière civile · Jugement partiel · Maxime de l'éventualité
  13. 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
  14. 5A_176/200726.07.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  15. 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 1B_115/200712.07.2007contrôle de la détention · Détention provisoire · Principe de célérité
  17. ATF 133 III 48909.07.2007Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours; art. 42 al. 1 LTF . Le recourant ne peut, en principe, pas se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué; il doit, bien plutôt, prendre une conclusion au fond (consid. 3).
  18. 4A_102/200709.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
  20. 1B_111/200703.07.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Obligation de motiver
  21. 4A_12/200703.07.2007Égalité salariale entre femmes et hommes · Devoir d'examen du juge · Administration des preuves
  22. 1B_104/200725.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  23. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · Fixation de la peine · Lex mitior
  24. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  25. 5A_8/200724.05.2007Recours en matière civile · Estimation d'un objet gagé · Plainte en matière de poursuite
  26. 4A_36/200703.05.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Maxime inquisitoire
  27. 1B_51/200724.04.2007contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
  28. 5A_85/200717.04.2007Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Besoin et revenu pour les immeubles loués
  29. 5A_24/200713.04.2007Assistance judiciaire · Recours pour déni de justice · Surveillance tutélaire
  30. 1B_24/200713.03.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · nigérian
  31. 1B_15/200712.03.2007Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  32. 1B_14/200709.03.2007Irrecevabilité partielle et rejet
  33. 1B_23/200709.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  34. 1B_21/200706.03.2007Droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  35. 1B_16/200701.03.2007Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  36. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité
  37. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  38. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  39. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  40. 1B_6/200720.02.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  41. 1B_4/200715.02.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  42. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion