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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 37/47

Comme norme
  1. 2C_33/201114.01.2011Détention provisoire · Vie familiale · Motivation lacunaire
  2. 1C_341/201013.01.2011Décision directe (modification du plan) · Décision réformatoire · Plan d'utilisation spéciale
  3. 2C_580/201012.01.2011qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Sanctions administratives dans le domaine de la santé (avertissement)
  4. 6B_1084/201011.01.2011Irrecevabilité pour défaut de connexité
  5. 8C_928/201011.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_455/201007.01.2011Récusation d'une autorité administrative · Intérêt public à l'expropriation · Expropriation en faveur de privés
  7. 2C_958/201006.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  8. 8C_793/201005.01.2011Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · droit d'être entendu
  9. 6B_972/201004.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_861/201031.12.2010Délai de réclamation · Nullité d'une décision
  11. 8C_697/201022.12.2010Assurance-accidents · Maladie de Lyme · Lien de causalité
  12. 6B_1005/201020.12.2010Incendie intentionnel · arbitraire · Fixation de la peine
  13. 6B_955/201020.12.2010Rejet en procédure simplifiée
  14. 1C_556/201016.12.2010Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
  15. 5A_861/201014.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_869/201014.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_944/201009.12.2010interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  18. 6B_999/201009.12.2010Rejet en procédure simplifiée
  19. 5A_849/201006.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_939/201006.12.2010Irrecevabilité du recours
  21. 5A_829/201030.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_961/201030.11.2010Rejet
  23. 6B_908/201025.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_401/201019.11.2010recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  25. 6B_848/201018.11.2010Rejet du recours
  26. 6B_909/201018.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_935/201016.11.2010Rejet en procédure simplifiée
  28. 6B_877/201015.11.2010Rejet du recours
  29. 1C_512/201011.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_827/201011.11.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · pesée des intérêts
  31. 8C_679/201010.11.2010Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Objet du litige · Appréciation des preuves
  32. 8C_725/201009.11.2010irrecevabilité
  33. 2C_519/201006.11.2010droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  34. 9C_772/201004.11.2010Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  35. 8C_800/201003.11.2010Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · droit d'être entendu
  36. 8C_802/201003.11.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  37. 5A_424/201002.11.2010Changement de nom · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  38. 6B_680/201002.11.2010Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Entrave à l'action pénale · Opposition passive
  39. 6B_693/201001.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_690/201001.11.2010Résiliation des rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire · constatations de fait
  41. 8C_773/201029.10.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  42. 8C_741/201022.10.2010recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  43. 6B_715/201018.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  45. 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
  46. 2C_347/201004.10.2010droit d'être entendu · Double instance de recours · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 9C_612/201029.09.2010Invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  48. 9C_654/201029.09.2010Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  49. 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de célérité
  50. 2C_64/201023.09.2010Imposition des frais à des autorités fédérales · Y.________ SA · Commission fédérale des banques (CFB)