art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 27/52

Comme norme
  1. 1B_121/201413.06.2014Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  2. 2C_89/201313.06.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu
  3. 2C_1192/201302.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_357/201402.06.2014Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  5. 2C_464/201430.05.2014Droit d'être entendu · Récusation · Qualité de partie
  6. 2C_1216/201327.05.2014Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  7. 2C_1007/201323.05.2014Récusation de personnes officielles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_194/201421.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Compétence fonctionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  9. ATF 140 III 22120.05.2014Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et de son beau-frère avec
  10. 4A_62/201420.05.2014Motifs de récusation · Apparence de prévention · Forclusion du droit de récusation
  11. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  12. 1B_406/201316.05.2014Séquestre en vue de confiscation · Confiscation de sécurité de véhicules automobiles · Droit d'être entendu
  13. 5A_64/201413.05.2014Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
  14. 1C_899/201307.05.2014Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Préoccupation préalable
  15. 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
  16. 1C_96/201405.05.2014Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Indépendance de l'administration
  17. 1B_60/201401.05.2014Récusation / prévention des procureurs · Défense nécessaire
  18. 2C_1156/201301.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice
  19. 1C_94/201430.04.2014Récusation et refus de magistrats · CDAP III · Suisse romande
  20. 1B_277/201315.04.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  21. 1C_672/201315.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  23. 1B_370/201302.04.2014Récusation en procédure pénale · Droit d'être entendu · Préjudice irréparable
  24. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  25. 6B_981/201310.03.2014recours en matière pénale · Récusation et partialité · Non-entrée en matière
  26. 5A_910/201306.03.2014Récusation d'un magistrat · Prévention et partialité d'un juge · Recours en matière civile
  27. 1B_81/201427.02.2014Contestation du for · Récusation d'un juge
  28. 9C_499/201320.02.2014Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  29. 9C_203/201318.02.2014Droit à un tribunal établi par la loi · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
  30. 8C_583/201304.02.2014Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Genève
  31. 9C_905/201304.02.2014Compétence du tribunal des assurances sociales · Litige tarifaire · Contrôle de l'arbitraire
  32. 9C_821/201329.01.2014Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Récusation
  33. 1B_357/201324.01.2014Demande de récusation contre un procureur · Prévention · Caractère tardif de la demande de récusation
  34. ATF 140 II 14123.01.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le droit cantonal, que si un g
  35. 2C_960/201223.01.2014Recours en matière de droit public · Garantie du juge · Impôt fédéral direct
  36. 1B_320/201322.01.2014Demande de récusation · Droit d'être entendu
  37. 2D_36/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Prévention
  38. 1C_44/201316.01.2014Indemnités pour l'assainissement des sites contaminés · Commission spécialisée selon OSites · Nécessité d'assainir les sites contaminés
  39. 2C_615/201310.12.2013Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_192/201310.12.2013Récusation et impartialité · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  41. 1C_791/201306.12.2013Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Apparence de prévention
  42. 9C_366/201302.12.2013Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité
  43. 6B_536/201328.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  44. 5A_775/201318.11.2013Récusation · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  45. ATF 139 III 51113.11.2013Arbitrage international; composition irrégulière du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ). Le grief tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral inclut aussi l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral a été constitué en violation de la convention des par
  46. 5A_462/201312.11.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un juge impartial · Interdiction de communiquer
  47. 1C_517/201305.11.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
  48. 6B_441/201304.11.2013Principe de publicité · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  49. 1B_321/201330.10.2013Procédure de récusation
  50. 1B_307/201329.10.2013Récusation et abstention des autorités pénales · Partage de bureaux comme motif de récusation · Impartialité du ministère public