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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 26/52

Comme norme
  1. 5A_915/201414.01.2015Droit d'être entendu · Faillite volontaire · Abus de droit
  2. 5A_523/201413.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Composition du tribunal
  3. 6B_855/201409.01.2015Garantie du juge constitutionnel · Jugement par un juge unique en procédure pénale
  4. 4A_519/201408.01.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_323/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Cautionnement de procès
  6. 1B_324/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé
  7. 6B_722/201417.12.2014Requête de restitution de délai · Erreur de l'avocat · Droit d'être entendu
  8. 4F_12/201415.12.2014Révision · Récusation
  9. 5A_600/201412.12.2014Préoccupation préalable · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 5A_814/201412.12.2014Droit de voisinage · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  11. 4A_473/201411.12.2014Arbitraire dans l'application du droit étranger · Principe de la motivation stricte · Garantie du juge naturel
  12. 9C_434/201401.12.2014Droit d'être entendu · Fixation arbitraire du taux d'invalidité · BREM
  13. 1B_312/201426.11.2014recours en matière pénale · Demande de récusation · Décision incidente
  14. 1B_352/201426.11.2014
  15. 1C_680/201326.11.2014Conditions de recevabilité · Objet du litige · Droit d'être entendu
  16. 4A_377/201425.11.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Compétence fonctionnelle
  17. 6B_20/201414.11.2014Demandes de complément de preuve · Ne bis in idem · Prévention
  18. 5A_344/201429.10.2014Force de chose jugée · Droit au juge naturel · Recours en matière civile
  19. 1C_858/201321.10.2014Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction des tribunaux d'exception · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_296/201420.10.2014Droit à un tribunal indépendant · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Concours rétrospectif
  21. 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt à recourir · Conflit d'intérêts des administrateurs
  22. 1C_159/201410.10.2014Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation et partialité
  23. 2C_440/201410.10.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Tribunal impartial
  24. 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · Droit d'être entendu
  25. 1C_138/201403.10.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  28. 4A_326/201418.09.2014Demande de récusation · Prévention / partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 8C_846/201305.09.2014Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Révision de décisions de l'assurance-chômage
  30. 5A_283/201403.09.2014Recours en matière civile · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel
  31. 4A_606/201302.09.2014Irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours · Droit de réplique dans la procédure de recours
  32. 1B_213/201427.08.2014Procédure de récusation · Principe de la maxime d'office · Préjugement
  33. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  34. ATF 140 I 27122.08.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie d'un tribunal indépendant et impartial; Secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais. En tant qu'autorité judiciaire, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais doit offrir les
  35. 2C_1014/201322.08.2014Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  36. 6B_696/201413.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure de récusation
  37. 1B_161/201408.08.2014Récusation · Prévention · Préoccupation préalable
  38. 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation
  39. 4A_155/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de contester
  40. 2C_980/201321.07.2014Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  41. 2C_797/201308.07.2014Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  42. 8C_241/201408.07.2014Assurance militaire · Lien de causalité · Acouphène
  43. 5A_11/201403.07.2014Droit d'être entendu · Droit à un tribunal impartial · mesures provisionnelles
  44. 6F_11/201403.07.2014Révision · Récusation d'un juge · Garantie du juge impartial
  45. 1B_188/201401.07.2014Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Préoccupation préalable
  46. ATF 140 I 32626.06.2014Art. 29 al. 1 Cst. ; prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction. Garantie d'impartialité des autorités judiciaires et non judiciaires (consid. 5). Application par analogie aux
  47. 1C_914/201326.06.2014Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  48. 4A_37/201424.06.2014Procédure de récusation · Prévention · Faits notoires
  49. 2D_2/201416.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Droit d'être entendu
  50. ATF 140 I 24013.06.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; garantie du juge naturel. Un juge ne peut pas statuer sur des décisions d'une autorité lorsque son conjoint, en tant que chef ou suppléant, a donné des instructions pour l'élaboration de celles-ci (consid. 2).