art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 29/52

Comme norme
  1. 9C_683/201227.05.2013Garantie du juge constitutionnel
  2. 1B_66/201323.05.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  3. 9C_836/201215.05.2013Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel · Motif de nullité
  4. 2C_1179/201213.05.2013arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 9C_964/201206.05.2013Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Nullité
  6. 1B_121/201303.05.2013Prévention · Droit d'être entendu · Droit à un juge impartial
  7. 1B_58/201329.04.2013Récusation des experts · Impartialité · Droit d'être entendu
  8. 1B_123/201326.04.2013Récusation des experts · Arbitraire · Recours contre les décisions incidentes
  9. 6B_596/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  10. 6B_682/201225.04.2013Droit à un tribunal établi par la loi · Assistance judiciaire · Principe de l'accusation
  11. 1C_197/201323.04.2013Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Procédure incidente
  12. 9C_970/201223.04.2013Récusation des experts médicaux · Prévention · Droit d'être entendu
  13. 1B_664/201219.04.2013Récusation et partialité · Récusation · Prévention
  14. 6B_427/201218.04.2013Audition préventive de témoin · Récusation · Révision
  15. 2C_55/201316.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit notarial
  16. 8C_140/201316.04.2013Échange d'écritures · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  17. ATF 139 I 12112.04.2013Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; demande de récusation de tous les membres d'un tribunal. Le fait qu'un représentant d'une partie dans d'autres procédures exerce une fonction judiciaire accessoire dans le tribunal n'est pas de nature à faire naître un doute quant à l'imp
  18. 8C_602/201212.04.2013Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Égalité des armes
  19. 6B_4/201311.04.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  20. 1B_753/201227.03.2013Non-entrée en matière · Suspicion initiale · Droit d'être entendu
  21. 1B_97/201327.03.2013Demande de récusation · Apparence de prévention
  22. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  23. 6B_26/201314.03.2013Impartialité du juge · Libération conditionnelle · Berne
  24. 1B_11/201311.03.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Prévention et partialité
  25. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Délai de recours
  26. 1B_748/201206.03.2013Procédure de récusation · Indépendance et impartialité
  27. ATF 139 III 12026.02.2013Apparence de prévention d'un juge assesseur ( art. 47 CPC , art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure ( art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC ). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour
  28. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Nova en procédure fédérale
  29. 1B_712/201218.02.2013Motifs de récusation de l'expert · Réaction de l'expert à une demande de récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 8C_994/201218.02.2013Déni de justice et retard injustifié · Procédure de récusation contre une autorité en tant que telle · Appréciation anticipée des preuves
  31. 9C_715/201218.02.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_707/201208.02.2013Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du tribunal
  33. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  34. 6B_495/201206.02.2013Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  35. 4A_631/201204.02.2013Demande de récusation contre un expert judiciaire · Droit à un expert judiciaire indépendant et impartial · Obligation de motiver
  36. 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  37. 6B_662/201201.02.2013Assistance judiciaire · débats publics · Récusation
  38. 8C_51/201229.01.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  39. 1B_503/201225.01.2013recours en matière pénale · Procédure de levée de scellés · Intérêt à recourir
  40. 1B_789/201224.01.2013recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de voie de droit · Double degré de juridiction
  41. 4A_625/201222.01.2013Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  42. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  43. 5A_448/201217.01.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  44. 8C_701/201215.01.2013Demande de récusation · Impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_685/201210.01.2013Récusation · Impartialité et indépendance du juge · Ministère public
  46. 1B_285/201220.12.2012Droit d'être entendu · Abus de droit · Droits de la défense
  47. ATF 139 III 9817.12.2012Art. 450 al. 1 CC ; recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich. En matière de droit civil, le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les dé
  48. 5A_722/201217.12.2012Récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  49. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  50. 1B_601/201226.11.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal