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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 28/52

Comme norme
  1. 5A_502/201328.10.2013Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle
  2. 6B_345/201324.10.2013Droit à un tribunal indépendant et impartial · Meurtre · Mouvement affectif violent
  3. ATF 139 IV 27016.10.2013Art. 231 et 233 CPP ; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH ; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l' art. 233 CPP , il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de cette disposition de cons
  4. 1B_338/201316.10.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  5. 4F_11/201316.10.2013Demande de récusation · Préoccupation préalable · Révision
  6. 2C_816/201315.10.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Conditions de détention
  7. 1B_299/201314.10.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 1B_297/201311.10.2013Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  9. 2D_51/201308.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  10. 5A_358/201307.10.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du tribunal
  11. 8C_115/201330.09.2013Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Période d'attente dans l'assurance-invalidité
  12. 2C_31/201317.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au juge naturel
  13. 1B_204/201312.09.2013Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Motifs de récusation (clause générale)
  14. 6F_10/201330.08.2013Révision au Tribunal fédéral · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  15. 1C_563/201329.08.2013Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation de motiver
  16. ATF 139 III 43327.08.2013Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC et art. 28 LTFB ; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y
  17. 4A_142/201327.08.2013Récusation · Apparence de prévention · Juge suppléant
  18. 9C_371/201322.08.2013Composition du tribunal · Salaire social · Évaluation de l'invalidité
  19. 4A_160/201321.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Mesures superprovisionnelles · mesures provisionnelles
  20. 1B_209/201315.08.2013Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 1B_205/201309.08.2013Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  22. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat · Droit d'être entendu
  23. 2C_191/201329.07.2013Récusation et impartialité des magistrats · Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu
  24. 1B_202/201323.07.2013Récusation d'un procureur pour cause de partialité · Droit d'être entendu dans la procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  25. 5A_945/201219.07.2013Récusation d'un juge · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  26. 4A_182/201317.07.2013Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Lien d'appartenance à une organisation (Lions Club)
  27. 1B_219/201316.07.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  28. 6B_630/201215.07.2013Prévention · Motif de récusation · Droit de confrontation
  29. 2D_16/201308.07.2013Protection conventionnelle EMRK · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  30. 1C_584/201204.07.2013Prévention · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  31. 8C_22/201304.07.2013Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Mesure provisionnelle
  32. 9C_318/201328.06.2013Récusation · Bonne foi · Question de la remise
  33. 1B_69/201327.06.2013Procédure de récusation · Prévention · téléphone mobile
  34. 1C_52/201327.06.2013Recours en matière de droit public · Transfert de l'indice d'utilisation · Contrôle de l'arbitraire
  35. 5A_326/201320.06.2013Protection de l'adulte · Droit au juge constitutionnel · Récusation
  36. 2D_6/201319.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Droit d'être entendu
  37. 8C_53/201314.06.2013Qualité pour recourir · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Syndrome de Guillain-Barré
  38. 5A_286/201312.06.2013Récusation · Garantie d'un juge indépendant et impartial · Mesures superprovisionnelles
  39. 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Principe de non-rétroactivité
  40. 1B_2/201305.06.2013recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  41. 8C_829/201204.06.2013Garantie du juge constitutionnel
  42. 6B_20/201303.06.2013Récusation pour suspicion de partialité · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Obligation de motiver le recours
  43. 1B_101/201330.05.2013Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  44. 6B_732/201230.05.2013Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 8C_470/201229.05.2013Garantie du juge naturel · Composition irrégulière du tribunal
  46. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Prescription
  47. 2C_219/201327.05.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  48. 2C_220/201327.05.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Administration fédérale des contributions
  49. 2C_221/201327.05.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  50. 2C_222/201327.05.2013Récusation et partialité · Indépendance et impartialité du tribunal · Préoccupation préalable