art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 31/52
Comme norme- ATF 138 IV 14208.06.2012Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 1 Cst. , art. 56 let . f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation de l'ordonnance de clas
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