art. 6 CEDH
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- 6B_478/201828.06.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
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- 6B_1458/201721.06.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un tribunal établi par la loi · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
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- ATF 144 I 24220.06.2018Art. 6 LAO en corrélation avec les art. 32 al. 1 et 35 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence, nemo tenetur; art. 6 LAO en corrélation avec les art. 1, 102, 105 et 333 CP, art. 6 et 7 CEDH ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales
- 6B_1169/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
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