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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 51/102

Comme norme
  1. 8C_737/201708.01.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance-chômage
  2. 6B_1356/201605.01.2018Intérêt juridiquement protégé de la partie plaignante · Droit à un tribunal établi par la loi · Principe in dubio pro duriore
  3. 6B_480/201729.12.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Libre appréciation des preuves
  4. 6B_327/201728.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  5. 6B_141/201722.12.2017Fiction de notification · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  6. 6B_659/201422.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · débats publics
  7. 6B_660/201422.12.2017Séquestre · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  8. 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
  9. 6B_668/201422.12.2017Langue de la procédure · Droit d'être entendu · débats publics
  10. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séparation du jugement
  11. 6B_695/201422.12.2017Récusation · Jonction de procédures · Débats publics
  12. 6B_304/201721.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 4A_148/201720.12.2017Prescription de l'action en responsabilité délictuelle · Abus de droit · Droit à un procès équitable
  14. 6B_404/201720.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 8C_528/201719.12.2017Droit à une audience publique
  16. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  17. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  18. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire gratuite · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt actuel et pratique au constat
  19. 6B_119/201712.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  20. 6B_209/201712.12.2017Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  21. 6B_711/201711.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  22. 4A_601/201707.12.2017Demande de récusation · Prévention · Obligation de motiver
  23. 6B_1082/201705.12.2017Révocation du sursis · Risque de récidive · Règles de conduite
  24. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_162/201701.12.2017Fiction de notification · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  26. 6B_545/201701.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  27. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  28. 5A_664/201724.11.2017Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'adulte · mesures provisionnelles
  29. 9C_130/201720.11.2017Compétence du tribunal des assurances · Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Responsabilité contractuelle pour inexécution ou exécution imparfaite
  30. 9C_648/201720.11.2017Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  31. 6B_166/201716.11.2017Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit d'être entendu
  32. 6B_511/201716.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Valais
  33. 6B_1368/201615.11.2017Droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_325/201714.11.2017Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  35. 8C_476/201714.11.2017Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 6B_1271/201610.11.2017Droit d'être entendu · Quérulence · Jonction de causes
  37. 6B_1360/201610.11.2017Indemnisation des tiers dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Levée du séquestre
  38. 6B_51/201710.11.2017Arbitraire · Présomption d'innocence · Fraude à l'assurance
  39. 2C_563/201707.11.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  40. 9C_650/201731.10.2017Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  41. 9C_203/201730.10.2017Interdiction du retard injustifié · Droit à un procès équitable · Péremption des griefs de procédure
  42. 2C_674/201526.10.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  43. 6B_1306/201625.10.2017Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique de nature appellatoire irrecevable
  44. 6B_157/201725.10.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  45. 1C_425/201724.10.2017Droit d'être entendu / Impartialité du juge
  46. 6B_1313/201620.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  47. 2C_806/201719.10.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 9C_277/201717.10.2017Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Liquidation du régime matrimonial
  49. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire gratuite
  50. 6B_1248/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo