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art. 6 CEDH

5 079 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 755 y compris alinéas et lettres · Page 53/102

Comme norme
  1. 6B_1146/201614.07.2017Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  2. 8C_209/201714.07.2017Incapacité de gain · Invalidité · Droit à la rente
  3. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · Arbitraire
  4. 5A_289/201711.07.2017Réalisation des gages immobiliers · Avis de vente aux enchères · Délai de publication de la vente aux enchères
  5. 6B_825/201606.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  6. 6B_1164/201604.07.2017Épuisement des instances · Droit à un procès équitable · Exigences de motivation du recours
  7. 6B_228/201704.07.2017Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · Observation d'assurés
  8. 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
  9. 8C_87/201630.06.2017Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Surveillance de l'utilisation d'Internet sur le lieu de travail · Protection des données dans les rapports de travail
  10. 6B_804/201629.06.2017Procédure pénale ordinaire · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  11. 6B_947/201529.06.2017Qualité de partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  12. 8C_153/201729.06.2017Lien de causalité naturelle · Suppression des prestations de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 4A_1/201722.06.2017Indépendance et impartialité du tribunal · Garantie du juge naturel · Composition régulière du tribunal
  14. 6B_506/201622.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  15. 6B_814/201622.06.2017Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation des preuves
  16. 1B_113/201719.06.2017Exigences de motivation du recours · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Mesures de surveillance secrètes
  17. 2C_820/201416.06.2017Sanctions internationales · Immunité de juridiction des Etats · Droit international
  18. 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  19. 8C_796/201614.06.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Syndrome douloureux régional complexe
  20. 6B_743/201613.06.2017Présomption d'innocence · Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi
  21. 6B_675/201609.06.2017Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  22. 6B_775/201609.06.2017Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  23. 1B_101/201707.06.2017Récusation · Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière pénale
  24. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  25. 6B_909/201606.06.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 6B_931/201606.06.2017Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Antécédents judiciaires comme mode opératoire
  27. 1B_108/201701.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
  28. 1B_142/201701.06.2017Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent · Corruption
  29. 6B_548/201629.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  30. 8C_567/201623.05.2017Prestations de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  31. 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Vidéosurveillance
  32. 6B_520/201618.05.2017Formalisme excessif · Droit à une audience publique · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  33. 6B_248/201717.05.2017Droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 1B_116/201716.05.2017Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  35. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  36. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 9C_689/201612.05.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  38. 1B_157/201710.05.2017Récusation de magistrats · Compétence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  39. 1B_70/201710.05.2017Droit d'être entendu · Récusation et abstention des autorités pénales · Établissement des faits
  40. 1C_111/201701.05.2017Consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  42. 1B_90/201725.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 6B_454/201620.04.2017Homicide par négligence · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_1294/201612.04.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  47. 1B_87/201706.04.2017Motifs de récusation · Prévention · Indépendance du tribunal
  48. 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2C_419/201603.04.2017Question de droit d'importance fondamentale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  50. 2C_1124/201531.03.2017Récusation d'une autorité administrative · Conditions de recevabilité du recours · Établissement des faits