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art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 24/114

Comme norme
  1. 2C_1048/202222.03.2023Droit d'être entendu · Serbie · Portugal
  2. 2C_498/202222.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  3. 2C_516/202222.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Séjour après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  4. 2C_797/202222.03.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Maintien du droit de séjour après dissolution de la famille · Réintégration sociale dans le pays d'origine
  5. 2C_836/202222.03.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  6. 2D_1/202322.03.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  7. 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
  8. 6B_1461/202222.03.2023Expulsion · Clause de rigueur · Proportionnalité
  9. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  10. ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
  11. 1C_537/202113.03.2023Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · Egoistische Verbandsbeschwerde
  12. 2D_2/202313.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  13. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
  14. 2C_380/202208.03.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  15. 1B_452/202207.03.2023Mesures provisionnelles · Détention provisoire · Surveillance téléphonique en détention
  16. 2D_4/202307.03.2023Droit au respect de la vie privée et familiale · cas de rigueur · Qualité pour recourir
  17. 6B_1193/202107.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Autodétermination sexuelle
  18. ATF 149 IV 23106.03.2023Art. 66a et 66d CP ; expulsion pénale. Rappel des principes régissant l'expulsion pénale (consid. 2.1). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l' art. 66d al. 1 CP , doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstance
  19. 6B_859/202206.03.2023Contrainte sexuelle · Harcèlement sexuel · Mise en danger de la vie
  20. 2C_135/202303.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_106/202303.03.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle
  22. 6B_1209/202103.03.2023Escroquerie · Escroquerie par métier · Fixation de la peine
  23. 2C_877/202202.03.2023Droit d'être entendu · Demande de réexamen · Autorisation de séjour
  24. 6B_1257/202102.03.2023Clause de rigueur · Responsabilité · Cocaïne
  25. 6B_1157/202224.02.2023Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  26. 2C_725/202223.02.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 149 I 12922.02.2023Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; art. 47 LAAM ; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers ; art. 7 al. 1 OPers-PPOE ; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le C
  28. 2D_33/202222.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  29. 6B_745/202222.02.2023Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 8C_351/202222.02.2023Licenciement · Recevabilité du recours · Öffentliches Dienstverhältnis
  31. 6B_992/202217.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  32. 6B_1024/202216.02.2023Fixation de la peine · Caractère professionnel · Association de malfaiteurs
  33. 6B_161/202215.02.2023Épuisement des voies de droit cantonales · Offres de preuve et administration des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
  34. 6B_543/202215.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  35. 1B_28/202314.02.2023Détention provisoire · Droit de visite · Risque de collusion
  36. 1B_631/202214.02.2023Profil ADN · Mesure de contrainte · Liberté personnelle
  37. 2C_1011/202214.02.2023Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit au respect de la vie familiale
  38. 2C_649/202214.02.2023Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Italie
  39. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 5A_637/202209.02.2023contribution d'entretien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  41. 6B_1412/202109.02.2023Devoir de motivation du recours · Critique appellatoire · Expulsion du territoire
  42. 2C_11/202208.02.2023Droit au respect de la vie familiale · Raisons personnelles majeures · Établissement des faits
  43. 6B_97/202208.02.2023Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  44. 2C_545/202207.02.2023
  45. 2C_642/202207.02.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  46. 2C_855/202207.02.2023Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  48. 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  49. 6B_487/202103.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Constatation incomplète des faits · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  50. ATF 149 III 19302.02.2023Art. 28c CC ; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l' art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l' art. 36 Cst. (consi