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art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 25/114

Comme norme
  1. 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
  2. 6B_153/202202.02.2023Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
  3. 6B_40/202202.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_246/202231.01.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  5. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  6. 9C_615/202131.01.2023Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Principe de territorialité en assurance-maladie
  7. 2C_775/202226.01.2023Droit de se marier · Regroupement familial · Reconsidération
  8. 6B_1224/202226.01.2023Report de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  9. 2C_1032/202225.01.2023Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  11. 6B_771/202225.01.2023Expulsion obligatoire · Pesée des intérêts · Cas de rigueur personnel
  12. ATF 149 I 4124.01.2023Art. 8 en relation avec l' art. 14 CEDH ; art. 8 et art. 190 Cst. ; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAI ; formation professionnelle initiale; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Le droit à la
  13. 9C_592/202124.01.2023Droit d'être entendu · Formation professionnelle initiale comme mesure de réadaptation · Protection de la vie privée
  14. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  15. 6B_68/202223.01.2023Crime · Délit · Dol éventuel
  16. 2C_143/202218.01.2023Droit d'être entendu · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  17. 2C_43/202218.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  18. 6B_206/202218.01.2023Métier · arbitraire · In dubio pro reo
  19. 2C_350/202216.01.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Portée de l'art. 8 CEDH · Autorisation discrétionnaire en droit des étrangers
  20. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior
  22. 2C_933/202209.01.2023Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée · Droit d'être entendu
  23. 6B_642/202209.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  24. 9C_481/202109.01.2023Effet dévolutif · Rente de veuf · Interdiction de la discrimination
  25. 9C_749/202009.01.2023Rente de veuf · Interdiction de la discrimination · Effet dévolutif
  26. 2C_1039/202205.01.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
  27. 2C_903/202205.01.2023
  28. 2C_873/202204.01.2023Autorisation de séjour · Renvoi · Protection de la vie privée
  29. 2D_36/202204.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  30. ATF 149 IV 18320.12.2022Art. 7 CPP , art. 110 al. 3 CP ; exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement. Principes fondamentaux régissant l'exigence de cette autorisation (consid. 2). L'exigence d'une autorisation ne s'applique pas aux particuliers chargés d'accomplir des tâches publiques, à moins
  31. 1C_104/202220.12.2022Procédure d'autorisation · Examen de l'arbitraire du droit cantonal · Autorisation de poursuivre
  32. 6B_396/202220.12.2022Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_59/202220.12.2022Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Intérêt supérieur de l'enfant
  34. 6B_884/202220.12.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  35. 2C_736/202219.12.2022Renvoi et délai de départ · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  36. 6B_1124/202116.12.2022Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  37. 1C_339/202215.12.2022Perte de la nationalité suisse · Apatridie · Droit d'être entendu
  38. 2C_756/202214.12.2022Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu
  39. 6B_916/202114.12.2022Expulsion du territoire · cas de rigueur · Proportionnalité
  40. 1B_210/202213.12.2022Profil ADN · Identification signalétique · Suspicions suffisantes
  41. 2C_787/202213.12.2022Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt privé à la présence et intérêt public à l'éloignement
  42. 2C_832/202113.12.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  43. 2C_167/202212.12.2022Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  44. 6B_22/202209.12.2022Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 6B_123/202208.12.2022Dol éventuel · Négligence consciente · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_800/202207.12.2022Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 6B_672/202207.12.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Respect de la vie privée et familiale
  48. 2C_891/202106.12.2022Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Droit d'être entendu
  49. 6B_1418/202105.12.2022Proportionnalité · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  50. 6B_1508/202105.12.2022Fixation de la peine · Aveu · Comportement après l'acte