art. 8 CEDH
5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 31/114
Comme norme- 2C_968/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
- 2D_37/202102.12.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_295/202101.12.2021Jonction de procédures · Conditions de recevabilité examinées d'office · Procédure administrative en droit des cartels
- 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
- 6B_1319/202001.12.2021Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_105/202129.11.2021Droit d'être entendu · Mesure pour jeunes adultes · Expertise psychiatrique
- 2C_1032/202026.11.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_83/202126.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Peine privative de liberté de longue durée
- 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
- 2C_425/202124.11.2021Regroupement familial · Autorisation de séjour · Risque de récidive
- 6B_368/202024.11.2021Caractère professionnel · Unité naturelle d'action · Unité d'action selon la lettre de la loi
- 1B_214/202123.11.2021Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle · Autodétermination informationnelle
- 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_561/202122.11.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence conjugale / violence domestique · Droit au respect de la vie privée
- 2C_513/202118.11.2021Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
- 6B_1465/202018.11.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
- 2C_916/202117.11.2021Autorisation de séjour pour études · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_555/202116.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 2C_888/202116.11.2021Reconsidération · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
- 6B_1258/202012.11.2021Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Appréciation des expertises
- 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2E_3/202011.11.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité des membres du Conseil fédéral · Illégalité
- 2C_99/202110.11.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Changement de canton
- 8C_773/202009.11.2021Gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Principe de l'équivalence
- 1C_378/202108.11.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit intertemporel
- 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_177/202108.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 2C_23/202104.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
- 2C_644/202103.11.2021Demande de réexamen · Chose jugée · Regroupement familial inversé
- 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
- 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 6B_229/202125.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire · Clause de rigueur
- 6B_855/202025.10.2021Fixation de la peine · Principe de la célérité · Sursis partiel
- 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_760/202113.10.2021Regroupement familial · Droit de séjour et d'établissement · Protection de la vie privée
- 2D_41/202113.10.2021Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
- 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
- 2C_420/202107.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_443/202107.10.2021Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Intégration
- 6B_877/202107.10.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
- 2C_346/202106.10.2021Regroupement familial · Pesée des intérêts · Révocation de l'autorisation d'établissement
- ATF 147 II 47605.10.2021Art. 97 al. 1 LRTV ; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et critères applicables au pr
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2C_327/202105.10.2021Publicité des délibérations · Droit à la vie privée · Proportionnalité
- 2C_283/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Protection de la vie familiale