art. 8 CEDH
5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 28/114
Comme norme- 2C_763/202125.07.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de la vie privée
- 6B_600/202125.07.2022Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 5A_760/202122.07.2022Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Reconnaissance de paternité
- 6B_628/202114.07.2022Signalement dans le système d'information Schengen · Proportionnalité · Expulsion du territoire
- 8C_501/202114.07.2022Invalidité · Droit à la rente · Révision de la rente
- 2C_306/202213.07.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1264/202113.07.2022Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Proportionnalité
- 6B_399/202113.07.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_544/202211.07.2022Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) · Cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI) · Irrecevabilité du recours en matière de droit public (art. 83 LTF)
- 1B_291/202208.07.2022Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Liberté personnelle
- 2C_86/202208.07.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_20/202207.07.2022Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Endettement fautif
- 6B_822/202104.07.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 148 III 38401.07.2022Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC ; art. 8 CEDH ; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère au sens de l' art. 70 LDI
- 5A_32/202101.07.2022Maternité de substitution · Ordre public · Résidence habituelle de l'enfant
- 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1464/202129.06.2022Effet suspensif · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 1B_250/202228.06.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesure de substitution
- 2C_117/202224.06.2022Extinction de l'autorisation d'établissement · Vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_835/202124.06.2022Mariage fictif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
- ATF 149 I 6623.06.2022Art. 8 CEDH ; art. 30 al. 1 let . k et art. 61 al. 2 LEI ; portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, après un séjour légal de dix ans en Suisse, un étranger peut en principe se prév
- 2C_528/202123.06.2022Droit d'être entendu · Protection de la vie privée · Extinction de l'autorisation de séjour
- 2C_533/202123.06.2022Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Établissement manifestement inexact des faits
- 6B_1174/202121.06.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_121/202120.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_134/202120.06.2022Etat de fait qualifié de l'art. 19 al. 2 let. a LStup · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Seuils pour l'admission d'un cas grave
- 2D_24/202216.06.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_224/202216.06.2022Expulsion du territoire · Principe de proportionnalité · Famille nucléaire
- 6B_1250/202113.06.2022Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves en procédure de recours · Expulsion
- 6B_1300/202110.06.2022Fixation de la peine · Proportionnalité · Reformatio in pejus
- 2C_571/202108.06.2022Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_726/202108.06.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Endettement fautif
- 6B_364/202208.06.2022Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
- 2C_453/202207.06.2022Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2D_23/202207.06.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit des étrangers
- 6B_1024/202102.06.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_304/202102.06.2022Dol éventuel · Pornographie · arbitraire
- 2C_906/202101.06.2022Droit d'être entendu · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_805/202131.05.2022Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 6B_1368/202030.05.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_85/202224.05.2022Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 2C_692/202123.05.2022Regroupement familial · Discrimination · Délai pour le regroupement familial
- 6B_781/202123.05.2022Expulsion du territoire · Effet suspensif · Cas de rigueur personnel grave
- 1B_387/202119.05.2022recours en matière pénale · Identification signalétique · Autodétermination informationnelle
- 6B_1318/202019.05.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Détention excessive
- 2C_1019/202117.05.2022Droit au mariage · Protection de la vie familiale et privée · Séjour procédural
- 2C_330/202212.05.2022Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Qualité pour recourir
- 2C_819/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- 2C_162/202211.05.2022Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie familiale