art. 8 CEDH
5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 29/114
Comme norme- 2C_844/202111.05.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
- 6B_1485/202111.05.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Expulsion du territoire
- 6B_34/202011.05.2022Stealthing · Autodétermination sexuelle · Consentement
- 6B_1038/202109.05.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
- 2C_654/202106.05.2022Regroupement familial · Assistance judiciaire gratuite · Discrimination à rebours
- 6B_369/202105.05.2022Effet suspensif · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1078/202104.05.2022Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_290/202104.05.2022Astuce · Coresponsabilité de la dupe · Utilisation de faux documents d'identité
- 2C_89/202203.05.2022Vie familiale et privée · Réexamen de décisions administratives · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_915/202103.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 6B_429/202103.05.2022Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Expertise
- 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
- 6B_305/202128.04.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 6B_453/202128.04.2022Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_307/202226.04.2022Établissement et séjour des étrangers · Droit au respect de la vie privée et familiale · Qualité pour recourir
- 2C_970/202114.04.2022Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_593/202113.04.2022Demande de réexamen · Schizophrénie paranoïde · État de santé comme changement essentiel
- 2C_762/202113.04.2022Interdiction de périmètre · Menace pour l'ordre public · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_145/202206.04.2022
- 2C_965/202105.04.2022Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 9C_24/202205.04.2022Rente pour enfant · Gratuité du placement · Beau-fils
- 2D_15/202204.04.2022Qualité pour recourir · Vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1226/202101.04.2022Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 6B_513/202131.03.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit d'être entendu
- 6B_234/202130.03.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire
- 6B_264/202130.03.2022Secret bancaire · Contrôle du courrier dans l'exécution des peines et des mesures · Proportionnalité
- 2C_703/202129.03.2022Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
- ATF 148 IV 23428.03.2022Art. 3 et 8 CEDH ; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP ; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ("oui, c'est oui") et principe du refus ("non, c'est non"). Même si la jurisprudence ne pose pas des exigences très élevé
- 2C_184/202228.03.2022Violence conjugale · Réintégration dans le pays d'origine · Partenariat enregistré
- 6B_894/202128.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 6B_756/202123.03.2022Révocation du sursis · Peine d'ensemble · Pronostic défavorable
- 1C_467/202122.03.2022
- 1C_221/202021.03.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 2C_1038/202118.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 2C_1049/202118.03.2022Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_614/202118.03.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 2C_690/202118.03.2022Regroupement familial · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 2C_227/202217.03.2022Révocation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Qualité pour recourir
- 1B_98/202216.03.2022Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 2C_862/202116.03.2022Droit de séjour après dissolution du mariage · Durée de la communauté conjugale · Recours en matière de droit public
- 2C_924/202116.03.2022Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de séjour dérivé
- 8C_669/202115.03.2022Question du statut · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1051/202111.03.2022Droit d'être entendu · Regroupement familial · Irrecevabilité du recours
- 2C_218/202211.03.2022Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_701/202108.03.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Regroupement familial
- 2C_558/202107.03.2022Droit d'être entendu · Reconsidération · Expulsion
- 2C_658/202103.03.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
- 6B_1037/202103.03.2022Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Erreur sur l'illicéité · Viol
- 6B_1372/202103.03.2022Maxime d'office · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_914/202103.03.2022Expulsion du territoire · Proportionnalité · Pouvoir d'appréciation