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art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 33/114

Comme norme
  1. 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  2. 2C_368/202116.06.2021Restitution de l'effet suspensif · Pondération des intérêts en matière de mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. ATF 147 II 40814.06.2021Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision S
  4. 1C_597/202014.06.2021Recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
  5. 6B_476/202114.06.2021Exécution des peines et des mesures · Risque de fuite · Allègements de l'exécution
  6. 1B_262/202111.06.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  7. 2C_60/202108.06.2021Regroupement familial · Délai de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  8. 9C_120/202108.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Substitution de motifs · Droit d'être entendu
  9. 2C_826/202004.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Protection de la vie familiale et privée
  10. 2C_998/202003.06.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  11. 6B_1077/202002.06.2021Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  12. 6B_780/202002.06.2021Expulsion du territoire · Clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 2C_107/202101.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Menace pour la sécurité publique (ALCP)
  14. 2C_446/202131.05.2021Droit au respect de la vie privée et familiale · Assistance judiciaire gratuite · demande d'asile
  15. ATF 147 V 31228.05.2021Art. 14 al. 1 let. b LPC ; art. 13 al. 1 du règlement saint-gallois sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst. ; frais de maladie et d'invalidité. Une disposition cantonale d'exécution co
  16. 2C_246/202128.05.2021Assistance judiciaire gratuite · Reconsidération · Avance de frais
  17. 2C_207/202127.05.2021Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 2C_391/202127.05.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  19. 2C_396/202127.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
  20. 6B_249/202027.05.2021Principe in dubio pro reo · Infraction qualifiée à la LStup · Caractère professionnel
  21. 2C_325/202126.05.2021Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Établissement des faits
  22. 5A_985/202026.05.2021Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Traitement forcé
  23. 2C_19/202121.05.2021Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Genève
  24. 2C_428/202121.05.2021Irrecevabilité du recours · Mariage fictif / abus de droit · Établissement manifestement inexact des faits
  25. 2C_430/202121.05.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  26. 2C_49/202120.05.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · Raisons personnelles majeures
  27. 2C_91/202119.05.2021Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 5A_1029/202019.05.2021Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1142/202012.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
  30. 1B_196/202111.05.2021recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  31. 2C_147/202111.05.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  32. 1C_314/202010.05.2021Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Droits des gens du voyage · Plan d'affectation cantonal
  33. 2C_1029/202010.05.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · aide sociale
  34. 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  35. 6B_81/202110.05.2021Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Obligation de motiver
  36. 2C_46/202107.05.2021Irrecevabilité du recours · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  37. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  39. 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  40. 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  41. 2C_882/202006.05.2021Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  42. 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
  43. 2C_1047/202005.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  44. 1B_75/202104.05.2021Défense nécessaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2D_19/202103.05.2021Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  46. 2C_104/202128.04.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  47. 2C_234/202128.04.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  48. 2C_268/202127.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  49. 2C_997/202023.04.2021Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  50. ATF 147 I 37222.04.2021Art. 8 CEDH ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP ; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à un