art. 8 CEDH
5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 26/114
Comme norme- 6B_189/202230.11.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_706/202230.11.2022Suspicions suffisantes · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe in dubio pro duriore
- ATF 149 I 21829.11.2022Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36 septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO). Le recours ultérieur prévu devant le Tribunal cantonal (consid. 6.3.1) suppose que la personne concernée soit informée après cou
- 1C_39/202129.11.2022Contrôle abstrait des normes · Légitimation virtuelle · Fouille clandestine
- 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 6B_139/202224.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire · Clause de rigueur
- 1B_550/202217.11.2022Droit d'être entendu · Preuves nouvelles en procédure de recours · Communication de l'ouverture d'instruction à une autorité tierce
- 2C_148/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_1028/202116.11.2022Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2D_19/202216.11.2022Droit au respect de la vie privée · Interdiction des traitements inhumains (art. 3 CEDH) dans le cadre du renvoi · Autorisation pour cas de rigueur
- 6B_257/202216.11.2022Séquestration · Brigandage · Dol éventuel
- 6B_501/202216.11.2022Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations
- 2C_850/202209.11.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
- 6B_552/202109.11.2022Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
- 5A_722/202207.11.2022Droit de garde · Enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu
- 6B_1213/202107.11.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit d'être entendu
- 6B_138/202204.11.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_883/202104.11.2022Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Pesée des intérêts
- ATF 148 I 23302.11.2022Art. 13 et 36 Cst. , art. 8 CEDH ; transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville. La transmission de données r
- 2C_1024/202102.11.2022Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection de la vie privée
- 6B_1015/202102.11.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Principe de non-refoulement
- ATF 149 I 7201.11.2022Art. 8 et 13 CEDH ; art. 13 et 29a Cst. ; art. 14 al. 1, 2 et 4 LAsi ; art. 83 let . c ch. 2 LTF; droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit. Pour que le recours en matière de droit public
- 2C_821/202101.11.2022Protection de la vie privée · Cas de rigueur relevant du droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_118/202231.10.2022Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
- 6B_987/202131.10.2022Allégation de faits nouveaux · Critique appellatoire · Fixation de la peine
- 2C_450/202227.10.2022Libre circulation des personnes · Statut de travailleur indépendant · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
- 6B_1061/202026.10.2022Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance · Mesure à double fonction
- 6B_784/202126.10.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_243/202125.10.2022Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_302/202225.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_647/202225.10.2022Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1242/202024.10.2022Objet du litige · Obligation de motiver · Épuisement des voies de recours
- 2C_760/202218.10.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Tromperie des autorités · Proportionnalité
- 2C_767/202218.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Italie
- 2C_845/202118.10.2022Droit d'être entendu · débats publics · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
- 2C_829/202213.10.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 6B_1345/202105.10.2022Fixation de la peine · Effet de la peine sur la vie du condamné · Principe de la célérité
- 6B_923/202205.10.2022Vol en bande · Vol par métier · Principe de l'accusation
- 8C_388/202205.10.2022Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Autorisation de travailler
- 2C_625/202204.10.2022Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 6B_1182/202103.10.2022Clause de rigueur · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts
- 6B_255/202103.10.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_748/202229.09.2022Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu · Opération Papyrus
- 5A_617/202228.09.2022Enlèvement international d'enfants · Retour d'enfants · Droit de garde
- 2C_28/202223.09.2022Regroupement familial · Vie familiale · Conditions de recevabilité
- 6B_629/202122.09.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_10/202221.09.2022Regroupement familial · Principe de la célérité · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_230/202221.09.2022Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 6B_1449/202121.09.2022Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis · Pronostic de probation