FR

art. 8 CEDH

5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 30/114

Comme norme
  1. 2C_97/202202.03.2022Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Protection de la vie familiale
  2. 6B_322/202102.03.2022Droit à un procès équitable · Droit à la défense / défense obligatoire · Droit d'être entendu
  3. 2C_935/202128.02.2022Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution de la famille · Kosovo
  4. 2C_732/202124.02.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  5. 2C_834/202124.02.2022Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  6. 2C_889/202124.02.2022Récusation · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  7. 5A_157/202124.02.2022recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  8. 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
  9. 2C_632/202118.02.2022Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
  10. 2C_74/202217.02.2022Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  11. 2C_861/202117.02.2022Reconsidération · Révocation d'une autorisation de séjour · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  12. 6B_1189/202116.02.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Administration des preuves
  13. 2C_52/202215.02.2022Autorisation de séjour au titre du regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  14. 2C_671/202115.02.2022Vie familiale · Vie privée · Relation de dépendance particulière
  15. 2C_934/202115.02.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  16. 6B_38/202114.02.2022Principe de l'accusation · Tentative de meurtre · Lésions corporelles graves
  17. 2C_9/202209.02.2022Protection de la vie privée et familiale · Autorisation d'établissement · Droit des étrangers
  18. 5A_545/202007.02.2022Droit international privé · Maternité de substitution · Reconnaissance de décisions étrangères
  19. 6B_880/202107.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_149/202103.02.2022Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Proportionnalité
  21. 2C_1/202202.02.2022Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_110/202202.02.2022Autorisation discrétionnaire · Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2C_707/202102.02.2022Regroupement familial · Pesée des intérêts · Autorisation de séjour
  24. 2C_865/202102.02.2022Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  25. 6B_261/202102.02.2022arbitraire · In dubio pro reo · Unité naturelle d'action
  26. 8C_569/202102.02.2022Rente d'invalidité · Révision d'une rente d'invalidité · Révision rétroactive de la rente
  27. 2C_71/202226.01.2022Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  28. 2C_720/202126.01.2022Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  29. 2C_1047/202120.01.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  30. 6B_215/202117.01.2022Principe de l'immutabilité · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_567/202114.01.2022recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Censure de la correspondance en détention
  32. 2C_16/202213.01.2022Recours en matière de droit public · Autorisation discrétionnaire · Autorisation d'établissement
  33. 2D_1/202213.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée · cas de rigueur
  34. 5A_520/202112.01.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  35. 1B_409/202103.01.2022
  36. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  37. ATF 148 II 34921.12.2021Art. 4 al. 3, art. 14 al. 2 et art. 19 al. 2 LAAF ; art. 18a LPD ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 17 Pacte ONU II ; question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas dire
  38. 2C_825/201921.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit à l'autodétermination informationnelle · Obligation d'information préalable des tiers dans la procédure de protection des données
  39. 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  40. 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  41. 2C_429/202116.12.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  42. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  43. 6B_759/202116.12.2021Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Coactivité
  44. 2C_1015/202115.12.2021Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Droit au respect de la vie familiale
  45. 2C_905/202114.12.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  46. 2C_1001/202113.12.2021Regroupement familial · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  47. 2C_709/202113.12.2021Objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_646/202009.12.2021Assistance au suicide · Devoir de diligence du médecin · Suicide
  49. 6B_1453/202008.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  50. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu