art. 8 CEDH
5 661 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 528 y compris alinéas et lettres · Page 32/114
Comme norme- 2C_367/202130.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_522/202130.09.2021Établissement et séjour des étrangers · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Concubinage avec un ressortissant suisse
- 2D_33/202130.09.2021Conditions de recours contre les décisions incidentes (LTF) · Risque de préjudice irréparable · Autorisation de séjour pour études
- 6B_316/202130.09.2021Fixation de la peine · Expulsion · Clause de rigueur
- 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel
- 6B_94/202129.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2C_622/202027.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
- 2C_751/202127.09.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
- 2C_342/202120.09.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration
- 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
- 2C_691/202120.09.2021Motivation du recours · Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale
- 2D_11/202120.09.2021Qualité pour recourir · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
- 6B_330/202115.09.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_935/202114.09.2021Médication sous contrainte · Proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
- 6B_166/202108.09.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_459/202103.09.2021Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- ATF 147 IV 45301.09.2021Art. 66a et 66d CP ; art. 42 al. 2, art. 78 al. 2 let. b et art. 81 al. 1 let. b LTF ; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision refusant de reporter l'exécution de l'expulsion obligatoire. L'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe ê
- 2C_363/202131.08.2021Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
- 2C_794/202031.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_219/202127.08.2021Adoption internationale · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_627/202127.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
- 2C_170/202125.08.2021Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 6B_658/202023.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
- 2C_264/202119.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
- 2C_200/202117.08.2021Regroupement familial · Cas de rigueur (autorisation) · Protection de la vie familiale
- 8C_213/202111.08.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_358/202109.08.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial inversé
- 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
- 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_165/202127.07.2021Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_171/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_223/202126.07.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1198/202019.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- ATF 147 I 39308.07.2021Art. 8 CEDH , art. 10 al. 2 Cst. , art. 40 LEp ; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port
- 1B_171/202106.07.2021Identification signalétique · Signalement préventif · Principe de proportionnalité
- 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_527/202102.07.2021Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_581/202101.07.2021Expulsion · cas de rigueur · Proportionnalité
- 6B_379/202130.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Principe de proportionnalité
- 6B_69/202130.06.2021Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_249/202128.06.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Reconsidération
- 2C_276/202128.06.2021Regroupement familial · Intégration réussie · Protection de la vie familiale
- 2C_563/202028.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire · Droit au respect de la vie privée
- 2C_106/202125.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1410/202025.06.2021Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_188/202123.06.2021Expulsion du territoire · Clause de rigueur · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
- 2C_436/202122.06.2021Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Relation familiale
- 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement