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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 7/32

Comme norme
  1. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  2. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  3. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  4. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  5. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  6. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  7. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
  8. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  9. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  10. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  11. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  12. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  13. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  14. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  15. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  16. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  17. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  18. 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic légal
  19. 9C_367/202324.01.2024Prévoyance professionnelle · Connexité entre incapacité de travail et invalidité · Appréciation des preuves
  20. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  21. 2C_576/202318.01.2024Risque de préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  22. 1C_45/202316.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
  23. 1C_311/202215.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  25. 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
  26. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  27. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  28. 7B_75/202209.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Intention
  29. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  30. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  31. 2C_325/202221.12.2023Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  32. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  33. 7B_800/202318.12.2023Révision pour violation de la CEDH · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  34. 2C_528/202315.12.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Grief de la violation des droits fondamentaux · Principe de proportionnalité
  35. 2C_1051/202214.12.2023Subventions · Aides en cas de rigueur liées au Covid-19 · Primauté du droit fédéral
  36. 2C_122/202314.12.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  37. 2C_435/202314.12.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  38. 9C_666/202214.12.2023Liquidation indirecte · Participation du vendeur · Procédure de rappel d'impôt
  39. 2C_213/202308.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  40. 1C_528/202301.12.2023Intérêt actuel et pratique · Intérêt à la protection juridique · Entrée en matière exceptionnelle malgré l'absence d'intérêt actuel
  41. 9C_667/202330.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  42. 1C_399/202227.11.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · Nom de localité
  43. 9C_3/202327.11.2023Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nouveau calcul de l'indemnité · Droit d'être entendu
  44. 1C_235/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  45. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  46. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  47. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  48. 2C_885/202209.11.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  50. 7B_222/202209.11.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · Droit d'être entendu