FR

art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 19/32

Comme norme
  1. 2C_627/201701.02.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  2. 1C_479/201831.01.2019Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  3. 2C_373/201831.01.2019Double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_67/201931.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Recours en matière de droit public
  5. 2C_843/201631.01.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Pesée des intérêts
  7. 2C_631/201730.01.2019Relation fiduciaire · Gain en capital imposable · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  8. 2C_660/201730.01.2019Impôt fédéral direct · harmonisation fiscale · Procédure fédérale
  9. 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
  10. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  11. 2C_728/201830.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Sécurité intérieure et extérieure du pays
  12. 2C_826/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation d'établissement
  13. 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
  14. 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
  15. 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
  16. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  17. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  18. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  20. 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
  21. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  22. 2C_34/201924.01.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
  23. 2C_836/201823.01.2019Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 2C_686/201821.01.2019harmonisation fiscale · Déduction sociale · Examen de l'arbitraire
  25. 2C_857/201721.01.2019Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  26. 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  27. 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
  28. 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
  29. 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
  30. 2C_862/201815.01.2019Reconsidération · Nouvel examen · Autorisation d'établissement
  31. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
  32. 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
  33. 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
  34. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  35. 2C_936/201809.01.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  36. 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  37. 2C_1077/201708.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  38. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
  39. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire gratuite · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 2C_222/201807.01.2019Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Prescription de l'imposition
  41. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  42. 2C_1135/201821.12.2018Irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Effet suspensif
  43. 2C_1038/201807.12.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  44. 2C_586/201730.11.2018Prescription du droit de taxer · Restitution des acomptes d'impôt · enrichissement illégitime
  45. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  46. 2C_417/201819.11.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 1C_391/201815.11.2018Droit d'être entendu · Ligne de distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle selon § 220 PBG/ZH
  48. 2C_630/201715.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Menace pour l'ordre public
  49. 2C_873/201715.11.2018Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  50. 1C_597/201814.11.2018Droit à l'information · Garantie de l'accès au juge · Caractère politique prépondérant