art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 9/32
Comme norme- 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
- 1C_370/202219.06.2023Recours en matière de droit public · Plan d'affectation · Approbation des plans d'affectation
- 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
- 9C_109/202319.06.2023Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation d'office
- 2C_928/202214.06.2023Récusation · Caractère politique prépondérant · Accès au juge
- 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
- 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_813/202231.05.2023Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Obligation de porter un masque
- 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
- 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
- 9C_653/202224.05.2023Déduction des frais d'entretien d'immeubles privés · Dépenses d'investissement immobilier · Démolition et reconstruction d'un bâtiment
- 9C_93/202324.05.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Frais de gérance immobilière
- 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Devoir de motivation du recours
- 8C_324/202217.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_532/202217.05.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · Ouverture de la faillite
- 9C_660/202210.05.2023Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Théorie du triangle
- 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · Objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_148/202308.05.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_970/202203.05.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
- 9C_38/202321.04.2023Recevabilité du recours · Conflit de compétence entre sections · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
- 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
- 1C_602/202224.03.2023Abus d'autorité · Procédure d'autorisation · Qualité de lésé
- 1C_37/202223.03.2023Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 1C_527/202217.03.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
- 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
- ATF 149 I 24813.03.2023Art. 8 al. 2, art. 10 al. 2, art. 16, 27 et 36 Cst. ; art. 8, 10 et 14 CEDH ; conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes. La mendicité tombe dans le champ de protection du droit fondamenta
- 9C_343/202208.03.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_424/202207.03.2023Récusation · Langue de la procédure · Retard injustifié
- 1C_402/202106.03.2023Recours en matière de droit public · Droit des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
- 9C_8/202206.03.2023Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_623/202227.02.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
- 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
- 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
- 8C_449/202203.02.2023Égalité de traitement · Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_567/202123.01.2023Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Bauen ausserhalb der Bauzone
- 2C_292/202217.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
- 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
- 2C_1019/202029.12.2022Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits