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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 8/32

Comme norme
  1. 2C_395/202307.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  2. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  3. 7B_189/202206.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  5. 1C_628/202203.11.2023Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Ré attribution du permis de conduire · Analyse capillaire comme moyen de preuve
  6. 9C_102/202302.11.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt successoral · Obligation de motiver
  7. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle
  8. 1D_5/202225.10.2023Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  9. 7B_270/202223.10.2023Infraction aux règles de la circulation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Objet du litige
  10. 2C_496/202305.10.2023Autorisation de frontalier · Relation de travail étrangère
  11. 2C_513/202305.10.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  12. 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
  13. 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  14. 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
  15. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  16. 7B_178/202220.09.2023indemnité de dépens · Droit d'être entendu · arbitraire
  17. 1C_284/202213.09.2023Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  18. 2C_571/202213.09.2023Contrôle abstrait des normes · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  19. 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  21. 7B_247/202212.09.2023Fouille clandestine · Provocation policière · Interdiction d'exploitation des preuves
  22. 1C_381/202208.09.2023Nullité des décisions administratives · Droit d'être entendu · Révocation d'une naturalisation
  23. 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · arbitraire · Maxime d'office
  24. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  26. 7B_448/202305.09.2023Libération de la détention provisoire · Exécution anticipée de la mesure · Appréciation anticipée arbitraire des preuves
  27. 1C_124/202301.09.2023Garantie de la propriété · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  29. 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  30. 2C_380/202324.08.2023
  31. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  32. 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  33. 7B_134/202214.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_566/202102.08.2023Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Principe de la transparence · Traitement de données personnelles
  35. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  36. 7B_89/202231.07.2023Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
  37. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  38. 9C_679/202220.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  39. 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  40. 9C_709/202214.07.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de la légalité
  41. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 7B_147/202310.07.2023Interdiction de la reformatio in peius · arbitraire · Mesure stationnaire
  43. 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  44. 9C_499/202229.06.2023Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  45. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_479/202227.06.2023Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  47. 9C_647/202223.06.2023Établissement stable · Distribution dissimulée de bénéfices · Établissement des faits
  48. 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
  49. 2C_1042/202222.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'égalité de traitement · Chien potentiellement dangereux
  50. 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté