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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 25/32

Comme norme
  1. 2C_612/201516.07.2015
  2. 2C_602/201514.07.2015Recours en matière de droit public · Liberté économique · Décision de nature essentiellement politique
  3. 2C_1086/201309.07.2015Compétence de la Comlot pour surveiller le marché des loteries · Convention intercantonale sur les loteries et paris (CIEL) · Interdiction des loteries
  4. 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  5. 2C_81/201525.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  6. 2C_1118/201422.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Conclusions en constatation de droit · Évaluation d'immeubles
  7. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  8. 2C_107/201518.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Frais de procédure
  9. 1C_31/201512.06.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_197/201505.06.2015Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  11. 1C_270/201404.06.2015égalité de traitement dans l'illégalité · Principe de la proportionnalité · caractère de dépendance du site
  12. 2D_3/201519.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  13. 2C_361/201513.05.2015Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Violation du principe de la bonne foi
  14. 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal
  15. 2C_1153/201411.05.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Protection de la vie privée
  16. 1C_554/201407.05.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  17. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  18. 2C_1036/201421.04.2015Jonction de procédures · Prélèvement privé · Valeur vénale
  19. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale
  20. 2C_701/201413.04.2015Libre circulation dans le marché intérieur · Liberté économique · Accès au marché
  21. 2C_272/201503.04.2015Révision de la taxation · Taxation d'office · Devoir de motivation du recours
  22. 2C_282/201503.04.2015Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours · Principe de la bonne foi
  23. ATF 141 II 11331.03.2015Art. 83 let . f et art. 89 al. 2 let . d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI ; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualité pour recourir de la Co
  24. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · arrêt de renvoi
  25. 2C_765/201431.03.2015Droit d'être entendu · Registre des interprètes · Fiabilité comme condition personnelle pour les interprètes
  26. 2C_596/201406.03.2015Recours en matière de droit public · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  27. 2C_286/201423.02.2015Assujettissement à l'impôt en raison de l'appartenance personnelle · Immeuble à l'étranger · Investissement augmentant la valeur
  28. 2C_837/201423.02.2015Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
  29. 2C_704/201410.02.2015Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption · Fardeau de la preuve
  30. 1C_315/201409.02.2015Révocation d'une décision en raison d'un changement de la situation juridique · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  31. 2C_583/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Substitution de motifs
  32. 2C_49/201430.01.2015Nullité des actes administratifs · Révocation des décisions administratives · Réexamen de décisions administratives
  33. 2C_325/201429.01.2015Recours en matière de droit public · Prévoyance liée · Encouragement à la propriété du logement
  34. 1C_347/201416.01.2015Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  36. 2C_488/201415.01.2015
  37. 1C_288/201414.01.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Non-entrée en matière
  38. 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
  39. 2C_557/201409.01.2015Obligation de motiver · Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours
  40. 2C_84/201408.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  41. 2C_91/201418.12.2014Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  42. 1C_99/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  43. 1C_338/201410.12.2014aide aux victimes · Délai de péremption · Obligation d'informer
  44. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
  45. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
  46. 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
  47. 2C_998/201403.11.2014Féries judiciaires · Épuisement des instances cantonales · Recours en matière de droit public
  48. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  49. 2C_665/201409.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  50. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition