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4 041 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/81

Comme norme
  1. 5A_1020/202011.02.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 6B_721/202011.02.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  3. 8C_37/202109.02.2021Radiation suite à transaction
  4. 4A_554/202004.02.2021Retard injustifié · Force de chose jugée
  5. 9C_702/202001.02.2021Jonction de procédures · Établissement des faits · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail
  6. 5A_535/202027.01.2021Droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_702/202027.01.2021Radiation du rôle
  8. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_396/202019.01.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Droit à l'assistance d'un avocat
  10. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  11. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  12. 6B_659/202019.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 5A_737/202007.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 6B_1343/202007.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation · Prétentions civiles
  15. 5D_4/202106.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_810/202004.01.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 5D_293/202029.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Qualité pour recourir
  18. 9C_667/202029.12.2020Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  19. 2C_399/202028.12.2020Décision incidente · Demande de récusation · Contrôleur spécial
  20. 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
  21. 5A_657/202021.12.2020Plainte en matière de poursuite · Conditions de vente aux enchères · État des charges
  22. 5A_892/202021.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 1C_298/201818.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 2C_947/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Détention Dublin · Risque de fuite
  25. 9C_587/202014.12.2020Radiation du rôle
  26. 2D_31/202010.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_970/202009.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 9C_652/202009.12.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 1B_465/202007.12.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · demande de récusation
  30. 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  31. 8D_11/202004.12.2020Radiation du rôle
  32. 8D_12/202004.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 5A_505/202002.12.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 6B_1239/202002.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Lésé · Partie plaignante
  35. 6B_1240/202002.12.2020Qualité de partie plaignante · Recevabilité du recours en matière pénale · Jonction de procédures
  36. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  37. 9C_535/202024.11.2020Radiation du rôle
  38. 9C_650/202024.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_284/202020.11.2020Devenir sans objet de la procédure · Levée des scellés · Intérêt actuel
  40. 6B_1361/201920.11.2020Principe de l'accusation · Force de chose jugée
  41. 9F_12/202018.11.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  43. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  44. 5A_472/201903.11.2020
  45. 6B_1117/202002.11.2020Nature réformatoire du recours · Légitimation de la partie plaignante · Prétentions civiles
  46. 2C_692/202029.10.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
  48. 5D_171/202028.10.2020Assistance judiciaire · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6F_30/202028.10.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Irrecevabilité de la demande de révision · inondation
  50. 1C_321/201927.10.2020Obligation de planifier · Conformité à la zone · Étude de l'impact sur l'environnement