ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/32

Comme norme
  1. 2C_217/202505.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  2. 2C_382/202205.08.2025Recours des autorités · Décision incidente · arrêt de renvoi
  3. 2C_227/202504.08.2025Effet suspensif · Expulsion · Interdiction d'entrée
  4. 2C_232/202504.08.2025Mariage de complaisance · Droit au mariage · Autorisation de courte durée
  5. 2C_61/202404.08.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité de la révocation
  6. 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  7. 2C_442/202414.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Protection de la vie privée
  8. 2C_100/202510.07.2025Autorisation d'établissement / Autorisation de séjour · Communauté conjugale / Communauté familiale · Regroupement familial
  9. ATF 151 V 34307.07.2025Art. 21 par. 3 ALCP ; art. 79b al. 2 LPP ; art. 60b al. 1 OPP 2 ; limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L' art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et tempor
  10. 9C_430/202307.07.2025Conditions du rachat dans la prévoyance professionnelle · Cohérence fiscale · Évasion fiscale
  11. 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
  12. 2C_595/202427.06.2025Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
  13. 6B_1134/202325.06.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  14. 6B_611/202423.06.2025Escroquerie · Coactivité · Complicité
  15. 2C_148/202512.06.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Exigences de motivation
  16. 2C_293/202311.06.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  17. 6B_308/202511.06.2025Expulsion obligatoire · Examen du cas de rigueur · Pesée des intérêts
  18. 2C_455/202410.06.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  19. 2C_629/202405.06.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Accord sur la libre circulation des personnes
  20. 6B_278/202504.06.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  21. 2C_325/202428.05.2025conditions de recevabilité · Droit de séjour selon l'Accord sur la libre circulation · Qualité de travailleur selon l'ALCP
  22. 2C_14/202526.05.2025Extinction du permis d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Domicile à l'étranger
  23. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  24. ATF 152 II 15719.05.2025Art. 4 ALCP en lien avec l' art. 6 annexe I ALCP ; art. 6 ALCP en lien avec l' art. 24 annexe I ALCP ; réacquisition du statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP par une personne qui, après avoir perdu son statut de travailleur, a signé un contrat de stage et débuté un appr
  25. 2C_485/202419.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Retraite anticipée
  26. 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  27. 2C_237/202509.05.2025Irrecevabilité du recours pour absence de préjudice irréparable · Séjour provisoire pendant la procédure · Décision incidente
  28. 6B_1260/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  29. 6B_440/202407.05.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_168/202501.05.2025Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité
  31. 2C_16/202430.04.2025
  32. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  33. ATF 151 II 72614.04.2025Art. 21 al. 1 let. a et b ainsi qu'art. 40 al. 1, 2 e phrase, LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023); art. 7 let . c ALCP et art. 4 al. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 2 al. 1 let. a du règlement (CEE) n° 1251/70 du 29 juin 1970; âge déterminant au sens de la LAVS
  34. 2C_565/202214.04.2025Droit de demeurer après la cessation d'activité · Retraite anticipée · Âge ordinaire de la retraite
  35. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · Clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  36. 2C_61/202503.04.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour selon l'ALCP · Incapacité permanente de travail
  37. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  38. 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Lien de dépendance particulier · Établissement arbitraire des faits
  39. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  40. 2C_7/202521.03.2025
  41. 2C_350/202420.03.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Nova impropres
  42. 2C_610/202320.03.2025Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  43. 6B_556/202420.03.2025Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 151 I 38219.03.2025Art. 2 Pacte ONU II ; art. 6 et 13 CEDH ; art. 29, 30, 190 et 191c Cst.; art. 99 LEI ; examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une a
  45. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  46. 2C_467/202418.03.2025Droit de séjour · Droit de demeurer · Incapacité de travail permanente
  47. 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
  48. 2C_71/202518.03.2025Raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  49. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  50. 2C_209/202307.03.2025Droit d'être entendu · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante