ALCP
1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/32
Comme norme- 6B_285/202410.09.2024Expulsion obligatoire · Pesée des intérêts · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_999/202309.09.2024lésions corporelles graves tentées · dol éventuel · Légitime défense
- 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
- 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité
- 2C_639/202329.08.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
- 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de la proportionnalité
- 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_398/202426.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles
- 2C_384/202421.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après dissolution du mariage selon l'art. 50 LEI · Interdiction de discrimination selon l'art. 2 ALCP
- 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour provisoire pendant la procédure
- 6B_1203/202316.08.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_267/202419.07.2024Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
- 2C_268/202419.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Constatation des faits
- 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- ATF 151 II 21312.07.2024Art. 7 let . e ALCP; art. 3 par. 1 et 5 et art. 7 Annexe I ALCP ; ressortissante d'un État tiers conjointe d'un frontalier français; droit dérivé à l'exercice d'une activité économique en Suisse. La ressortissante d'un État tiers, domiciliée en France et mariée à un frontalier fr
- 2C_158/202312.07.2024Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d’accès à une activité économique
- 2C_339/202411.07.2024Obligation de motivation en cas de motivations alternatives · Décision de non-entrée en matière sur une demande · Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
- 2C_201/202309.07.2024conditions de recevabilité · Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu
- 2C_321/202302.07.2024Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur · Activité économique réelle et effective
- 2C_176/202401.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Visa Schengen · Entrée en Suisse
- 2C_198/202425.06.2024Qualité de travailleur · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité économique réelle et effective
- 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
- 2C_553/202319.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive · héroïne
- 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
- 8C_319/202414.06.2024Obligation de motiver · Critique appellatoire · Travailleuse frontalière non authentique
- 2C_16/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur
- 2C_281/202412.06.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Séjour provisoire pendant la procédure
- 2C_285/202405.06.2024Défaut de motivation · Irrecevabilité des novae · Irrecevabilité manifeste du recours
- 2C_25/202429.05.2024Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_891/202224.05.2024Droit de séjour sans activité lucrative · Preuve de ressources suffisantes · Convention d'entretien
- 2C_360/202321.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
- 2C_240/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
- 6B_1031/202313.05.2024Arbitraire dans la constatation des faits · Critiques appellatoires · Qualification de métier (LStup)
- 2C_606/202302.05.2024Examen matériel de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de frontalier · Ordre public
- 2C_64/202424.04.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Volonté de s'établir · Abus de droit
- 2C_537/202318.04.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Membre de la famille
- 2C_20/202417.04.2024Droit d'être entendu · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 7B_117/202310.04.2024Atténuation de peine en raison de la toxicomanie · Trafic de stupéfiants · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_269/202309.04.2024conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_92/202409.04.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'entrée
- 8C_701/202309.04.2024Conversion monétaire des rentes étrangères · Prestations complémentaires · Directive administrative
- 2C_345/202304.04.2024Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
- 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_608/202327.03.2024
- 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_271/202211.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
- 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
- 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
- 6B_449/202321.02.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_535/202319.02.2024Droit à l'indemnité de chômage · Résidence habituelle · travailleur frontalier