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LPE

1 159 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/24

Comme norme
  1. ATF 144 II 33211.06.2018Répartition des coûts pour les mesures nécessaires d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué ( art. 32d LPE ). Principes en matière de répartition des frais (consid. 3) et d'administration des preuves (consid. 4.1); le degré de preuve requis est la vra
  2. 1C_533/201711.06.2018Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés · Responsable comportemental · fardeau de la preuve
  3. 1C_405/201630.05.2018Recours corporatif · Droit d'être entendu · Obligation de planifier
  4. 6B_10/201822.05.2018Principe in dubio pro reo · critique appellatoire (irrecevabilité) · Intention concernant la décharge illicite
  5. 1C_547/201716.05.2018Recours en matière de droit public · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  6. 1C_30/201811.05.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Irrecevabilité
  7. 1C_80/201720.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  8. 1C_117/201720.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des associations · Zone 30
  9. ATF 144 III 22715.03.2018Art. 32b bis al. 1 LPE ; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l' art. 32b bis al. 1 LPE (consid. 3, 3.1 et 3.2). La not
  10. 4A_67/201715.03.2018Qualité pour agir du détenteur de l'immeuble · Principe de causalité · Responsabilité civile spéciale de droit privé
  11. 1C_293/201709.03.2018Protection contre le bruit · Valeur de planification · Principe de précaution
  12. 1C_11/201702.03.2018qualité pour recourir · Recours des organisations · Zone 30
  13. 1C_282/201621.02.2018Assainissement des sites pollués · Répartition des coûts pour les sites pollués · Nécessité d'assainissement
  14. 1C_348/201721.02.2018
  15. 1C_122/201713.02.2018Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Degré de sensibilité au bruit
  16. 1C_139/201706.02.2018Qualité pour recourir des communes · Qualité pour recourir des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_149/201702.02.2018Recours en matière de droit public · autonomie communale · Obligation de motiver
  18. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  19. 1C_202/201716.01.2018Obligation d'assainissement · Principe de précaution · protection contre le bruit
  20. 1C_290/201715.01.2018autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  21. 1C_323/201715.01.2018permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Rayonnement de la téléphonie mobile · Protection contre les immissions
  22. 1C_254/201705.01.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_383/201613.12.2017Recours en matière de droit public · autonomie communale · Autonomie de la paroisse
  24. 1C_537/201620.11.2017Cadastre des sites pollués · Sites contaminés · Stockage de déchets
  25. 1C_39/201713.11.2017Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Obligation de motiver
  26. 1C_576/201627.10.2017Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Installation de téléphonie mobile
  27. 1C_588/201626.10.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  28. 1C_6/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
  29. 1C_36/201719.10.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative
  30. 1C_23/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Plan d'affectation cantonal
  31. ATF 144 II 9127.09.2017Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la centrale nucléaire de Leib
  32. 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
  33. 1C_170/201707.09.2017Auteur du comportement / auteur de l'état · Succession en cas de reprise d'entreprise · Assainissement des sites pollués
  34. 1C_41/201701.09.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Qualité pour recourir
  35. 1C_64/201731.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Droit forestier
  36. 1C_84/201718.08.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  37. 1C_429/201616.08.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
  38. 1C_462/201624.07.2017Recours des organisations · Ordonnance sur la protection contre le bruit · Principe de précaution
  39. 1C_221/201610.07.2017Droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
  40. 1C_90/201707.07.2017Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Qualité pour recourir
  41. 1C_138/201705.07.2017permis de construire · protection contre le bruit · Bruit intérieur
  42. 1C_103/201622.06.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  43. 1C_464/201607.06.2017Changement d'affectation d'une maison de week-end en habitation permanente · Protection de l'existant élargie pour les constructions devenues non conformes · Protection contre le bruit en cas de changement d'affectation
  44. 1C_260/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Limitation préventive des émissions
  45. 1C_506/201606.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire · Zone de protection du site urbain et villageois
  46. 1C_427/201619.05.2017Droit d'être entendu · Répartition des coûts pour les sites pollués · Perturbateur par situation
  47. ATF 143 I 33612.04.2017Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge ( art. 29a Cst. ). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des intérêts individuels dign
  48. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  49. 1C_291/201620.02.2017Cadastre des sites pollués · Site d'exploitation pollué · Droit d'être entendu
  50. ATF 143 III 7316.02.2017Art. 32b bis al. 1 LPE ; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués. Selon l' art. 32b bis al. 1 let. b LPE , seuls les coûts d'investigation et d'élimination de matériaux pollués provenant de travaux de construction sont sujets à remboursement (consi