1 Principes pour l’application des taux d’impôt
Info TVA par secteur 03 · Imprimés et publications électroniques
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 03 · ch. 1 · Français
Les imprimés et publications électroniques sont en principe imposables au taux normal.
Les publications à caractère publicitaire (→ ch. 2) sont toujours imposables au taux normal.
A certaines conditions (de contenu et de forme), les journaux, les revues et les livres imprimés ou électroniques ainsi que d’autres imprimés sont imposables au taux réduit (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, et let. abis, LTVA en relation avec les art. 50 à 52 OTVA).
L’application du taux réduit ne dépend pas du fait qu’une publication est imprimée, livrée sur un support de données (par ex. CD, DVD, clé USB) ou disponible en ligne. Il n’est pas non plus nécessaire qu’une édition imprimée paraisse en plus de l’édition électronique.
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.