2 Caractère publicitaire

(art. 52 OTVA)
 
Les produits imprimés ou électroniques ont un caractère publicitaire lorsqu’ils contiennent principalement de la publicité vantant l’activité commerciale de l’éditeur ou d’un tiers qu’il couvre. Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:

• les personnes et les entreprises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il domine, ou

• d’autres personnes étroitement liées à l’éditeur au sens de l’art. 3, let. h, LTVA.

Est réputée publicité (caractère publicitaire) aussi bien la publicité directe, comme les réclames ou les annonces, que la publicité indirecte, comme les publireportages ou les publicommuniqués.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.