10.1 Décompte simplifié au moyen d’un taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 10.1 · Français
Des informations sur l’établissement du décompte au moyen d’un taux de la dette fiscale nette figurent dans l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette.