2 Bases légales

Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications (art. 10, al. 1, OTVA) notamment:

• les services de radiodiffusion et de télédiffusion (prestations de services qui, au niveau technique, permettent la transmission, la diffusion ou la réception de signaux, de textes, d’images et de sons);

• l’octroi de droits d’accès, notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite ainsi qu’à d’autres réseaux d’information;

• la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;

• la mise à disposition de sites web, l’hébergement de sites web, la télémaintenance de programmes et d’équipements;

• la mise à disposition par voie électronique de logiciels (y c. leurs mises à jour), d’images, de textes, d’informations, de bases de données, de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard et les loteries.

Ne sont pas réputées prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications (art. 10, al. 2, OTVA) notamment:

• la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire d’une prestation (par ex. la communication par un avocat d’un renseignement juridique payant à son client);

• les prestations de formation au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive;

• la simple mise à disposition d’installations ou de parties d’installations désignées précisément et destinées à l’usage exclusif du locataire pour la transmission de données.