5 Assujettissement de fournisseurs ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger

Les fournisseurs de prestations de services en matière de télécommunications et d’informatique ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger sont libérés de l’assujettissement aussi longtemps qu’ils fournissent sur le territoire suisse exclusivement ce genre de prestations à des destinataires assujettis (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVA).

Si un fournisseur ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger fournit sur le territoire suisse également des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt ou fournit d’autres prestations pas indiquées dans l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, il devient assujetti à l’impôt, pour autant qu’il réalise sur le territoire suisse et à l’étranger, en l’espace d’un an, un chiffre d’affaires total d’au moins 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (→ ch. 3). Font partie des autres prestations qui peuvent entraîner l’assujettissement sur le territoire suisse :

• les autres prestations de services (→ ch. 3.3),

• les livraisons (→ ch. 3.4).

Si l’assujettissement du fournisseur ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger est donné, celui-ci doit déclarer l’intégralité des prestations imposables fournies sur le territoire suisse au taux d’impôt correspondant. Pour remplir ses obligations de procédure, il doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège commercial sur le territoire suisse (représentant fiscal ; art. 67 LTVA).