4 Lieu des prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications - établissements stables

Les prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications sont réputées fournies à l’endroit où le destinataire possède le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation est fournie. En l’absence d’un tel siège ou établissement, le lieu de la prestation est le domicile du destinataire ou le lieu où il séjourne habituellement (principe du lieu du destinataire; art. 8, al. 1, LTVA).

On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l’activité commerciale d’une entreprise (art. 5, al. 1, OTVA). L’emplacement d’un serveur peut être considéré comme un établissement stable, si l’assujetti a le pouvoir de disposer de ce serveur (la propriété n’est pas nécessaire, il suffit que l’assujetti loue et exploite lui-même le serveur) et que celui-ci ne serve pas seulement à des activités auxiliaires ou de préparation. Le simple hébergement de sites web (octroi de mémoire et de capacité dans le cadre d’un contrat avec un fournisseur sans attribution d’un serveur précis) ne constitue pas un établissement stable. Il convient de vérifier au cas par cas si le serveur constitue ou non un établissement stable. Dans ce cas, ce n’est pas la désignation dans le contrat qui est déterminante, mais la prestation effective.

Les taxes d’abonnement qu’un fournisseur ayant son siège sur le territoire suisse prélève auprès de clients (abonnés) ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger pour des prestations de services en matière de télécommunications qu’il leur fournit à leur lieu de séjour en Suisse (par ex. lieu de séjour hebdomadaire, maison ou appartement de vacances), sont imposables au taux normal. Si une personne physique domiciliée à l’étranger utilise une maison ou un appartement de vacances uniquement pour y passer des vacances à titre privé et qu’elle n’a ni lieu de domicile, ni lieu de séjour hebdomadaire en Suisse, le lieu de la fourniture, pour les taxes d’abonnement, est situé à l’étranger conformément à l’art. 8, al. 1, LTVA. La preuve concernant la localisation du lieu de séjour sera fournie au moyen d’écritures et de pièces comptables.

Les informations ci-après sont indispensables pour prouver qu’une prestation a été fournie à l’étranger et, partant, qu’elle n’est pas soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse:

• nom ou raison sociale;

• adresse et domicile ou siège du destinataire; et

• informations détaillées sur le genre de prestation fournie.

Le décompte d’une société de carte de crédit, par exemple, ou d’une société qui réalise des transactions financières par internet, ne suffit pas pour prouver que les prestations ont été fournies à l’étranger car il ne permet pas d’établir avec certitude le genre de la prestation fournie et le destinataire de cette prestation.

La preuve, pour les prestations de services en matière d’informatique (par ex. jeux en ligne), relative au lieu du destinataire peut en principe être apportée de la manière suivante:

S’agissant des prestations de services en matière d’informatique qui ne sont pas fournies par le biais de réseaux mobiles

• au moyen des indications du client (pays de facturation), corroborées

• par d’autres moyens de preuve appropriés en pareils cas (par ex. la géolocalisation).

S’agissant des prestations de services en matière d’informatique qui sont fournies par le biais de réseaux mobiles

• au moyen du code d’identification du pays de la carte SIM utilisée, lequel correspond

• aux indications du client (pays de facturation) et à d’autres moyens de preuve appropriés en pareils cas (par ex. la géolocalisation).

Concernant les prestations de services en matière d’informatique qui sont fournies par des tiers agissant en qualité d’intermédiaires, les rapports de représentation et de gestion (reportings) remis au fournisseur sont acceptés afin de déterminer le lieu de la fourniture de la prestation.