Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques

En vigueur · État du 20 janvier 2023

AFC · Info TVA secteur 15 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC	Administration fédérale des contributions
al.	Alinéa
art.	Article
CA	Chiffres d’affaires
ch.	Chiffre
CHF	Francs suisses
let.	Lettre
LEFin	Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1)
LFus	Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; RS 221.301)
LSFin	Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1)
LTVA	Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)
n°	numéro
N° TVA	Numéro d’immatriculation de l’assujetti
OB	Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02)
OTVA	Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
RS	Recueil systématique du droit fédéral
rubr.	Rubrique(s) du compte de résultat structuré selon l’article 28 et annexe 1 OB
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1^er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.