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6 Changements d’affectation

Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques

En vigueur · État du 25 mars 2026

AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 6 · Français

Subdivisions

  1. 6.1 Principes
  2. 6.2 Changements d’affectation dans le cadre du champ d’application du forfait bancaire
  3. 6.3 Changements d’affectation hors du champ d’application du forfait bancaire
  4. 6.4 Changements d’affectation lors du changement de méthode de détermination de l’impôt préalable