2 Début et fin de l’application du forfait bancaire

Les banques qui souhaitent appliquer le forfait bancaire, doivent en faire la demande par écrit auprès de l’AFC, Division principale de la TVA, Division Perception, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. La demande écrite pour l’application du forfait bancaire avec effet pour l’exercice en cours doit être remise à l’AFC dans le délai fixé à l’art. 72, al. 1, LTVA (correction d’erreurs dans les décomptes).

Les banques qui optent pour le forfait bancaire sont tenues d’appliquer cette méthode de correction pendant au moins un exercice annuel.

La révocation du forfait bancaire avec effet pour l’exercice en cours doit être communiquée par écrit à l’AFC dans le délai fixé à l’art. 72, al. 1, LTVA (correction d’erreurs dans les décomptes). En cas de révocation de l’application du forfait bancaire, la banque est tenue de déterminer la correction de la déduction de l’impôt préalable au cours des dix exercices suivants en fonction de l’affectation effective ou au moyen de ses propres calculs avant de pouvoir à nouveau appliquer le forfait bancaire.