3 Champ d’application du forfait bancaire

En cas d’utilisation du forfait bancaire, les principes suivants doivent être respectés :

Seul l’impôt préalable déductible grevant des prestations entrant dans le cadre du champ d’application du forfait bancaire peut être déterminé de manière approximative au moyen de la clé de répartition décrite sous ch. 5. Tombent dans ce domaine les montants d’impôt préalable qui sont en relation avec des prestations fournies normalement par une banque (c.-à-d. des prestations typiques de la branche). Ne tombe par contre pas dans le champ d’application du forfait bancaire et doit par principe être déterminé exactement, l’impôt préalable déductible et non déductible découlant

Les critères principaux et les indices suivants sont déterminants pour l’attribution aux secteurs étrangers à la branche :

• Critères qui doivent être remplis cumulativement :

  • régularité ;

  • importance financière.

• Indices :

  • existence d’un centre de profits ;

  • implication de l’activité concernée sur la structure organisationnelle et/ou le déroulement des opérations ;

  • absence de toute organisation / structure liée à l’activité ;

  • qualification professionnelle du personnel exerçant une activité (établissement du cahier des charges, etc. ; par ex. commerce d’œuvres d’art).

En cas de problèmes de délimitation, il est recommandé de se renseigner auprès de l’AFC.

Exemples de secteurs étrangers à la branche

• restaurant du personnel ou kiosque ;

• opérations de leasing ;

• prestations informatiques pour des tiers ;

• centre de formation pour des personnes externes ;

• centrale d’achat au sein d’un groupe économique.