7 Infractions
Info TVA par secteur 15 · Forfait d'impôt préalable pour les banques
En vigueur · État du 1 janvier 2015
AFC · Info TVA secteur 15 · ch. 7 · Français
L’inobservation des prescriptions ayant trait au forfait bancaire, ou l’utilisation abusive de celui-ci, valent infractions au sens de l’art. 96 LTVA et peuvent être poursuivies à ce titre.