Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires

En vigueur · État du 29 décembre 2022

AFC · Info TVA secteur 18 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

al.

Alinéa

art.

Article

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

ch.

Chiffre

CHF

Francs suisses

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220)

IDE

Numéro d’identification des entreprises

let.

Lettre

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

N° TVA

Numéro d’immatriculation de l’assujetti

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.