7 Secret professionnel

Les avocats ou les notaires, qui sont soumis au secret professionnel, sont néanmoins tenus de présenter des livres de compte et des enregistrements (par ex. comptes annuels, fiches de compte, livres de base ou factures débiteurs). Pour ce faire, ils peuvent masquer ou remplacer par un code les noms et les adresses de leurs clients, mais pas la localité dans laquelle se trouve leur domicile ou leur siège. Le secret professionnel (art. 68, al. 2, LTVA) se limite aux informations auxquelles les avocats et/ou notaires ont accès dans le cadre des prestations typiques de la profession, c’est-à-dire en particulier les faits que les clients leur confient et qui leur permettent d’exécuter leur mandat ou dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution du mandat. La gestion de patrimoine qui n’est pas liée à une liquidation ou à un partage successoral, par exemple, n’est pas considérée prestation typique (spécifique). Dans tous les cas, il convient néanmoins de vérifier dans quelle mesure le secret professionnel entre en ligne de compte.