3 Assujettissement

L’Info TVA Assujettissement à la TVA fournit des renseignements sur les aspects fondamentaux de l’assujettissement, par exemple sur la notion d’entreprise, sur le seuil de chiffre d’affaires déterminant, sur la forme juridique (par ex. personne physique sous la forme d’une entreprise individuelle, société simple, personne morale sous la forme d’une société anonyme), sur les contre-prestations déterminantes pour l’assujettissement (par ex. prestations sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ainsi qu’exportations), sur la renonciation à la libération de l’assujettissement, ainsi que sur le début et la fin de l’assujettissement.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.

Subdivisions

1. 3.1 Sujet de l’impôt pour les études réunissant plusieurs avocats
2. 3.2 Avocats ou notaires assujettis individuellement mais disposant d’un secrétariat commun qui procèdent au partage des frais d’infrastructure de l’étude
3. 3.3 Communauté de frais généraux en tant que simple intermédiaire