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2 Lieu de la prestation de services

Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 2 · Français

Subdivisions

  1. 2.1 Principe du lieu du destinataire selon l’art. 8, al. 1, LTVA
  2. 2.2 Prestations de services selon l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu de situation du bien)