1 Objet de l’impôt
Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires
En vigueur · État du 1 juin 2015
AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 1 · Français
Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant paiement d’une contre-prestation (art. 18, al. 1, LTVA) sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant qu’elles ne soient ni exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, LTVA) ni exonérées (art. 23, al. 2, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit des informations générales sur les prestations imposables, les prestations exclues du champ de l’impôt ou les prestations exonérées de l’impôt, ainsi que sur les éléments ne constituant pas une contre-prestation. |
Subdivisions
- 1.1 Prestations de services fournies à titre onéreux sur le territoire suisse
- 1.2 Distinction entre contre-prestation (imposable) et élément ne constituant pas une contre-prestation (non imposable)
- 1.3 Prestations exclues du champ de l’impôt
- 1.4 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
- 1.5 Impôt sur les acquisitions