6 Facturation et exemples

Info TVA par secteur 18 · Avocats et notaires

En vigueur · État du 3 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 18 · ch. 6 · Français

Si le client (destinataire de la prestation) en fait la demande, l’assujetti (le fournisseur) lui délivre une facture répondant aux exigences de l’art. 26, al. 2 et 3, LTVA.

Tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales, est réputé facture au sens de la TVA (art. 3, let. k, LTVA). C’est la raison pour laquelle, outre les factures proprement dites, les quittances, les tickets de caisse, les contrats (par ex. contrats de bail ou de leasing) ou les notes de crédit des fournisseurs sont également considérés comme des factures. En revanche, les avis de débit des instituts de crédit relatifs aux paiements par carte de crédit ne valent pas facture.

[Illustration : dans l’original]

L’Info TVA Comptabilité et facturation fournit de plus amples informations et détails concernant la facturation.

Exemples

1.

Facture d’un notaire indépendant pour les prestations de services fournies (particularités: indique encore l’ancien N° TVA à 6 chiffres et le destinataire de la facture a son domicile à l’étranger)

Maître Gilles Legrand, notaire

Rue de l’Epervier 43

1302 Vufflens-la Ville

N° TVA 999 999

 

André Petite-Chaise

Rue de la Station

Thermale 14

69005 LYON

France

Vufflens-la-Ville,

le 1er juin 2024

Facture

Prestations fournies du 15 janvier au 25 mai 2024:

en CHF

Prestations de services et travaux notariaux dans le cadre de la vente de votre appartement de Fey à Monsieur Denis La Combaz de Lausanne*

8 912,00

plus TVA à 8,1 %

721,90

Total de la facture (TVA incl.)

9 633,90

Prestations de services pour l’établissement de votre testament**

2 500,00

Copies, frais de port et téléphones**

342,00

Frais et débours divers **

150,00

Total de la facture sans TVA

2 992,00

Total en ma faveur

12 625,90

Je vous prie de bien vouloir virer le montant de 12 625,90 francs dans les 30 jours sur le compte suivant N° IBAN CH99 9999 9999 9999 9999 8 auprès de la Banque de Vufflens à Vufflens-la-Ville.

*

Les prestations de services en relation avec un bien immobilier sont traitées en fonction du lieu de la situation du bien (art. 8, al. 2, let. f, LTVA; → ch. 2.2). Étant donné que le bien se trouve en Suisse, les honoraires pour la préparation des actes notariés et pour la vente sont soumis à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, quand bien même Monsieur Petite-Chaise a son domicile en France. Dans le décompte TVA, les honoraires doivent être déclarés sous chiffre 200 et imposés au taux normal de 8,1 % sous chiffre 303.

**

Les prestations de services en matière de conseils généraux sont régies par le principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA; → ch. 2.1). Étant donné que Monsieur Petite-Chaise a son domicile en France, les prestations de conseils qui lui sont fournies ne sont pas soumises à la TVA suisse. Il s’agit donc de prestations fournies à l’étranger.

En général, une facture, une procuration ou un mandat permettent d'apporter la preuve que la prestation est fournie à l’étranger, s’ils stipulent le domicile du client. Ces prestations de services fournies à l’étranger doivent d’une part être déclarées sous chiffre 200 du décompte TVA et, d’autre part, déduites sous chiffre 221 (Prestations fournies à l’étranger). Il en va de même si le décompte est établi au moyen des taux de la dette fiscale nette (→ ch. 8.2).

2.

Facture établie par un avocat membre d’une étude mais assujetti individuellement (Particularités: N° TVA au format IDE et refacturation des dépens qui ne sont pas soumis à la TVA)

Pons   Delaporte   Ribaux

Avocats et notaires

Robert Pons

Prilly,

le 6 avril 2024 / ER

lic. iur., avocat et notaire

Téléphone 021 999 99 99

Catherine Delaporte

Lic. iur. notaire

Téléphone 031 999 99 98

Ellie Ribaux

Lic. iur., avocate

Téléphone 031 999 99 97

Rue de la Fontaine 36

SUPRA SA

1008 Prilly

Rue de la Cheminée 65

1911 Ovronnaz

Ellie Ribaux

Lic. iur., avocate

Compte postal 99-9999-9

N° TVA: CHE-123.456.789 TVA

Note d’honoraires n° 9999.1

Prestations fournies entre le 1er février et le 31 mars 2024 (conseils juridiques):

en CHF

Honoraires

2 450,00

Ouverture et archivage du dossier

100,00

Frais et débours

50,00

Entretiens téléphoniques

400,00

3 000,00

plus TVA à 8,1 %

243,00

Total intermédiaire, TVA incl.

3 243,00

plus frais judiciaires et taxes (sans TVA)

2 120,00

Total de la facture

5 363,00

3.

Facture établie par un avocat membre d’une étude et assujetti collectivement (Particularités: N° TVA au format IDE, compensation des acomptes et aucune mention séparée de la TVA)

Minder + Stohler

Avocates

Barbara Minder, lic. iur.

Lausanne, le 15 juin 2024

Téléphone 071 999 99 99

Juliette Stohler, lic. iur

Téléphone 071 999 99 97

Pl. du Préau 12

Madame

1012 Lausanne

Claudia Truffaux

Compte postal 99-9999-9

Salon de coiffure

N° TVA:

Rue de la Cour 45

CHE-123.456.789 TVA

1000 Lausanne

Facture d’honoraires

Nos prestations fournies du 15 février au 25 mai 2024:

en CHF

Honoraires

21 800,00

Frais

1 081,00

Total de la facture, TVA à 8,1 % incl.

22 881,00

./. votre acompte (TVA à 8,1 % incl.)

- 10 810,00

Solde à payer

12 071,00